Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles d’établissement des actes de naissance des enfants nés à l’issu de la PMA, la ... sexe. Ces refus concernent la transcription sur les actes d’état civil d’actes de naissance effectués à ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « (…) le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire en ... de créer un nouveau cadre juridique punissant de tels actes. Par conséquent, l’Assemblée Générale des ... donc seuls le degré de gravité à attribuer aux actes prohibés par cette dernière et les sanctions pénales ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les actes de gestation pour autrui peuvent être reconnus dans ... and credit américaine facilite la reconnaissance des actes de gestation pour autrui, alors que l’Union ... Un problème se pose alors quant aux traitements des actes de naissances ou des actes de mariage n’ayant pas ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de résolutions du Conseil de sécurité. Ainsi, ces actes communautaires émanant de l’Union peuvent être ... cependant extrêmement, dans la mesure où il s’agit d’actes communautaires adoptés de plein gré par les ... est une communauté de droit (CJCE, Kadi § 281), que les actes des institutions et États membres doivent être en ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est soumise au contrôle du juge international, dont le ... étatiques que si l’Etat a ordonné la commission d’actes illicites ou si l’Etat avait le contrôle sur ces acteurs lors de la commission d’actes illicites. Le critère du « contrôle effectif » ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... fournis par le Comité des Nations Unies contre la torture et diverses ONG sur la situation générale en ... « des actions concrètes afin de prévenir le risque de torture en détention » [13] , et que A.S. a pu transmettre ... la durée effective de la peine. Concernant les risques de torture, les Etats-Unis ont ratifié la Convention contre la ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... ( Prüfungspflichten ) pour éviter la commission d’actes de contrefaçon (point 20 ; ces Prüfungspflichten ont ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... le « Patriot Act » et la légitimation durable de la torture ou des détentions illégales a aujourd’hui plongé ... à faciliter l’extradition des auteurs d’actes de terrorisme.[29] L’Allemagne a signé et ratifié ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... “Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, ou ... une éventuelle victime de génocide. Les cinq types d’actes relevant de la qualification de génocide ont été ... crime de génocide en se basant sur le deuxième type d’actes, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de ...
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