La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ... adopté des lois destinées à incorporer ses dispositions dans leurs ordres juridiques internes. Tandis qu’en ... 2010 laisse inchangée la définition de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... . En effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la législation alors en vigueur ... reconnaissance des discriminations multiples . Cet article présente, il est vrai, un certain nombre de limites qui ... fondement d'une seule « protected characteristic » . Dans un rapport rédigé par la Commission européenne en ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles ... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté ... la zone euro souhaite porter seule secours à la Grèce. Dans ce cas, celle-ci aurait encore la possibilité de se ... Mot-clés:
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration ... placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de ... juridique européen depuis plusieurs décennies. La Convention Européenne des Droits de l’Homme assure une ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... clairement établie du sport. Le Conseil d'État a, dans un arrêt du 3 mars 2008, eu recours au faisceau ... Association (KeSPA) qui influence toute la planète dans le domaine des jeux vidéo. Une économie s'est donc ... permettre à la France de s'installer durablement dans le paysage de l'e-sport. Pour cela, le rapport aborde ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place ... chercher les preuves dont elle a besoin directement dans les locaux de l’autre partie avant même le début de ... protection conférées par son brevet. Abraham Lincoln, dans Second Lecture on Discoveries and Inventions , décrit ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... guerre. Deux décisions seront ici utiles à l’analyse. Dans le jugement rendu dans l’affaire « RUF » ( ... introduite pour la première fois dans le préambule de la Convention II de La Haye de 1899 concernant les lois et ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français décide ... internet ), c’est la pratique du streaming qui explose dans notre pays. L’Espagne, quant à elle, a su combattre ... contrefacteur des fichiers, sera différent selon le cas. Dans le cas du P2P, il s’agira de l’utilisateur final, ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... entreprises jouissant d’une position solide et durable dans le marché intérieur et fournissant un service de ... l’application de ce dernier. La clause de verrouillage présente au paragraphe V de l’article 1 du DMA prévoit ... passage aurait pour fin de clore les procédures pendantes dans les États concernés. Ce principe du ne bis in idem est ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act