La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou d'enjoindre des tiers d'utiliser la marque) dans un autre pays. Une marque a une existence distincte dans ... en droit français puisque l’article 6 bis de la Convention de Paris prévoit que «Les pays contractants ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative ... qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ... La thématique des lanceurs d'alerte est fréquemment présente dans l'actualité, notamment depuis les débuts de ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... conditions ? Rappelons tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 ... ou psychiatrique d'un mineur. Si le mineur ne présente aucun facteur de pathologie (mythomanie, ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap masculins, avec ces femmes bimbo ... positionnées autour d'une piscine, sur des voitures ou dans un carré VIP. Les femmes ne sont plus seulement des ... clips pèsent tout autant que ceux de leurs confrères. Dans ces quelques lignes, nous vous glisserons les clips de ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... rapport(r1) recommandant la levée de cette interdiction dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dans la ... «qu'en fonction de de l'intérêt que leur contenu présente au regard de la recherche de la preuve de ... qui irait à l 'encontre des droits garantis par la convention.) c'est au sein de ce modèle qu’il convient de ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... association » au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... qu’elle réserve ou réserverait à une personne qui ne présente pas ce handicap particulier ». Il ressort de ces ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet ... qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, l’intérêt d’une offre ... son offre en vertu du droit commun des contrats créait dans certains cas un dommage pour le destinataire qui ... Mot-clés:
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ... le droit au respect de la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il ... cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit de l'individu de nouer et ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe ... nationales en charge d’examiner les demandes d’asile dans chaque Etat membre. Le juge constitutionnel allemand ... intérieures depuis l’entrée en vigueur de la Convention de Schengen en 1990 requiert une gestion ...
Mot-clés: immigration / Europe
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de cybersquatting. L’évolution d’internet tant dans sa technologie que dans son utilisation croissante par le public a rendu ... son activité, du moment que la condition de goodwill est présente. Cette action est utilisée car elle permet de ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale