Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » De même, la Loi 797 de 2003 prévoit, pour ... du 19 février 2009, la Cour de cassation se fonde sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... harmoniser certains aspects. Une des questions soulevées dans le cadre de ses travaux est la protection du folklore. ... (À propos de la protection des œuvres folkloriques) dans Pravovedenie, н2, 1983, p. 51) affirmait que le ... consensus au niveau mondial et n'entre pas directement dans le cadre de la protection du folklore lui-même. Ainsi, ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... qu’elle a créé chez le destinataire de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes ... jamais invoqué l’application d’une disposition de la Convention de New York de 1958 contrairement à ce qu’il ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... sont confrontés aux mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la ... connue du droit allemand est le principe fédéral du GG. Dans le système juridique interne, il a pour conséquence ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood ... une définition du concept d’employment at-will, puis dans une seconde partie nous étudierons les modification ... I) La mise en application du principe at-will dans un Etat américain : Le chapitre 3, section 3.02 ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... avec le droit français et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement ... preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet ... En revanche, il lui incombe de rechercher si le procès présente dans l'ensemble un caractère équitable ; ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... C’est la suite de cette procédure qui est relatée dans la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 9 ... en ligne ne seront pas traités de la même manière dans les systèmes juridiques des deux pays, ce qui nous ... d’obtenir, pour un mot-clef donné, un bon classement dans les résultats des moteurs [3] . Cette pratique est ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... le 19 juin 2013[1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. En effet, cette problématique a été ... en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours a été formé devant ... sur les patients et sur le système de santé national dans la mesure où ils retardent l’arrivée sur le marché ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, ... tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent dans le cadre de « la période précontractuelle ». ... du bail - pour y établir la nouvelle agence. M. Forti présente à M. Litvak quelques clients de la Société et ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... nonobstant la ratification par l’Irlande de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France