L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

Soumis le 22/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative ... par « crime politique » ? Au regard de la convention d’extradition entre l’Italie et les ... pas un hasard puisque le silence du texte européen se présente de façon cohérente avec la tendance du droit ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ... à pas, elle a retranscrit ces arguments aux directives. Dans le célèbre arrêt Van Gend & Loss du 5 février 1963, ... au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout comme dans l’Union Européenne, les régulations du marché ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Soumis le 14/05/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Le profilage ethnique trouve également ses limites dans la jurisprudence des différents États membres. En ... ethnique n’a pas encore de définition unique, codifiée dans le droit européen. Plusieurs définitions ont été ... sur les droits civils et politiques ainsi que la convention internationale pour l’élimination de toutes les ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

Soumis le 22/11/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
Remi Nallet Introduction  : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ...     A) L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue ... concurrence déloyale pour débauchage d’employés car dans ce cas-là, la déloyauté de la concurrence entre les ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... Comme le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander ... et les systèmes nationaux a donc une influence positive dans l’évolution du droit à l’eau. C’est aussi parce ... de certains droits et situations non prévues par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ci-après, ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Soumis le 10/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... cours sont formelles que ce soit le juge Harlan dans la présente décision ou le juge Frankfurter dans la décision ... de rupture sans motif contraire à l’article 4 de la Convention 158 de l’OIT qui dispose qu’ « un ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ... arrangée pour que les substances soit transportées dans une telle installation pour y être disposées ou ... libérées, ou qu’il est probable qu’elles le soient, dans l’environnement (42 U.S.C. § 9607(a)(4)). CERCLA ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... pour la premier fois à donner une définition de mobbing dans son essai « mobbing » publié en France en 1996 : ... de celle-ci, dégradant le climat de travail ». Dans le but de mieux comprendre le phénomène de mobbing en ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence ... cela n’est pas toujours concevable de se voir restreint dans sa liberté d’action. Dans le cas présent, la question se pose de savoir si les ...