Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les parties sont autorisées ... comme le souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les stades a pris, ces dernières années, une ampleur ... et de prévenir les éventuelles violences à venir dans le cadre de ces compétitions sportives. La Cour ... témoigne une volonté certaine de s’aligner sur les pays européens, comme la Suisse ou la Grande-Bretagne ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... des États. L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours ... notamment en raison des décisions qu'elle avait rendues dans les affaire Behrami c/ France et Saramati c/ ... déclarant irrecevable la requête introduite contre les Pays-Bas. Bien que cette décision concerne l'immunité d'une ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... établit en droit anglais la doctrine de la frustration dans son aspect le plus moderne. Si le droit anglais, ... de la ‘frustration’ a joué un role primordial dans l’évolution vers la prise en compte de la volonté ... les règles appliquées uniformément dans tous les pays européens. Cependant, il s’agit de voir plus loin que ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est à la fois de mettre en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume ... principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes commis en temps de guerre. Dans sa ... que sur des textes normatifs. Contrairement à de nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... les femmes et les hommes qui a du mal à se matérialiser dans les faits. En effet, d’après les récentes ... s’élevait en moyenne à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de ... des droits internes au droit de l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci d'efficacité, un contractant devrait être ... Carborendum, un fabricant de poudre abrasive utilisée dans la fabrication de l’acier, a conclu un contrat avec un ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée dans la Constitution de 1958 (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent »). Depuis, on observe aussi bien un droit de grève dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin ... Mot-clés:
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... peut se voir exécutée sans procédure d’exequatur dans l’ordre juridique d’une autre Etat membre. ... ordonnance judiciaire, est traité de façon marginale dans la Convention comme dans le Règlement. Actuellement, le ...