A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son ... le principe de précaution a fait son entrée dans les négociations internationales en matière de ... de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lors d’un procès pénal différaient en tout point. Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la ... que l’établissement des faits reprochés. Au contraire, dans les pays de Common Law, aucun renseignement sur sa personnalité ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... au territoire américain pour les citoyens de sept pays (l’Irak, l’Iran, la Libye, la Somalie, le Soudan et ... par laquelle il s’agit d’invalider le décret dans son entièreté, notamment afin de protéger les ... des lois » ( Equal protection clause ) qui figure dans le texte du 5ème amendement de la Constitution ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... nous davantage confrontés aujourd’hui à des intrusions dans nos vies privées que nous en soyons conscients ou non. ... de caméras de surveillance, par notre volonté d’entrer dans la vague des réseaux sociaux ou encore par notre ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à l’instar d’une SARL ... le gérant ne devrait pouvoir diriger la société que dans la mesure où il jouit de la pleine confiance des ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions ... pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend ... italien s’est référé à l’expérience des autres pays, et en particulier, à l’astreinte du droit Français ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met en place des délais de ... parties au contrat. (2) Le licenciement doit avoir lieu dans un délai de deux semaines. Le délai court à partir du ... 2012). Au surplus, les juridictions supérieures des deux pays s’intéressent à la procédure de ce licenciement, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à adopter une série de mesures constituant une étape ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci ... organique de 1985 L’évolution du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à adopter une série de mesures constituant une étape ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire