La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des droits de l’Homme telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) qui font ... occasions dans la jurisprudence de la Cour suprême de justice de la nation (CSJN) argentine dans son arrêt ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... d’entreprises souvent en faillite, afin de poursuivre en justice tout utilisateur de ce brevet. Le manque de ... envisagées (B). A) Les avancées déjà réalisées La Cour Suprême des Etats-Unis semble déterminée à réduire ... Octane Fitness, LLC v ICON Health & Fitness, Inc [25], la Cour Suprême a élargi la définition de cas ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... d’éducation. Afin de répondre à cette question, la Cour Suprême examine si la politique en question répond à ... L’arrêt Grutter v. Bollinger (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de ... aux étudiants. Pour arriver à ce résultat, la Cour a examiné si l’université avait un intérêt ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... et le consulat d’Italie interjettent appel: la Cour d’Appel de Rome ne reconnaît pas la subsistance des ... Toutefois, au vu de l’importance de la question, la Cour décide d’énoncer un principe de droit : l’enfant ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n’a pas encore fait l’objet d’une définition par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le rapport ... a son centre d’intérêt (« Daseinsmittelpunkt » : Cour fédérale d’Allemagne (BGH : Bundesgerichtshof) ; ...
Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ... pays. Dans la décision T-318/14 du 3 juin 2014 [4] , la Cour constitutionnelle colombienne a eu l’occasion de se ... dans la Constitution. Dans cet arrêt du 3 juin 2014 de la Cour constitutionnelle colombienne, il y a une consécration ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... alors est celle du poids à accorder au silence. Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH), le ... l’Homme et les libertés fondamentales ainsi que de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La comparaison à ... au bon fonctionnement de la société et de la justice. Comme le souligne Alain Claisse « on peut, dans ce ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la célébration d'un mariage de ... Band 2, 2010; Sodan, 'Grundgesetz', 2011 Décisions de justice (1) BVerfGE 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sanitaires minimum, ils ont intenté une action en justice contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... they cannot be said to exist on paper only ». La Cour considérant que les DESC et donc le droit à l’eau ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 (1965)), la Cour Suprême américaine a considéré que la ... anciennes normes et les effets sur l'administration de la justice de l'application rétroactive des nouvelles normes. ... loi de procédure ? Dans un arrêt du 24 janvier 2007, la Cour de cassation énonce que la chambre de l'instruction a ...