La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... des renseignements utiles sur les faits dont est saisie la justice ou sur la personnalité d’un accusé » (M. ... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... de remettre en cause sa volonté d’être entendu par la cour, d’affecter sa capacité à apporter un témoignage de ... Mot-clés:
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des ... Rodorf, instituée par un décret du Ministre de la justice le 28 janvier 2015, a proposé un projet de loi ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... on pourrait penser que la S.E.C. et le Department of Justice font preuve d’un grand activisme. De très nombreux ... a répondu par la négative à ces deux questions. Pour la cour, « des versements à des fonctionnaires ou des ... ), la Cour d’appel a cette fois répondu par l’affirmative aux ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne se ... par un Etat européen se traduit par un jugement de la Cour. En effet, la Grèce a par exemple fait l’objet ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5] : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... et par des mesures gouvernementales pour rétablir la justice. Le droit de renoncer à sa liberté d’expression ... de son employeur. » [10] Le contrôle opéré par la cour rappelle le contrôle de proportionnalité ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne se ... par un Etat européen se traduit par un jugement de la Cour. En effet, la Grèce a par exemple fait l’objet ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qui forment un espace de liberté, de sécurité et de justice. Mais cette mise en œuvre va-t-elle se produire sans ... nationaux – comme le souhaitait la ministre de la justice allemande Brigitte Zypries, il faut souligner que ... Dans sa décision du 27 juin 1991 (BVerfGE 84, 239), la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... les conflits entres les banques et leurs clients, la justice allemande fait preuve, dans son usage du droit ... puis le pourvoi en cassation de la banque est rejeté (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 ... du juge, le choix s’est fait au profit du client. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 8 octobre ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour suprême du Tatarstan, pour avoir posté sur le site ... Russie en la matière puisque l’accès aux décisions de justice date de 2008. La longue énumération des organes, ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France ... l'ordre interne par une loi spéciale. En substance, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que ... de certains actes administratifs et des décisions de justice qui ne sont pas encore définitives (stare decisis). ...