Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Pal, 25 oct 1988, 2, Doct, p.639 à 642).Ainsi la Cour de Justice de Communauté Européenne (CJCE) a reconnu « la ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... et le contrôle postérieur de proportionnalité de la Cour, le fœtus pourrait relever de l’article 2 remettant ... malgré tout en filigrane une ligne conductrice de la Cour qui reflète son absence de volonté de remise en cause ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... Unimatic Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») du ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ... 3 07-20.468, Arrêt n° 1285 du 17 décembre 2008, Cour de cassation - Première chambre civile 4 Resolución de ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du ... l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du ... Décisions de justice de la Cour européenne des droits de l’homme ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... de recherche a réussi puisque dans le jugement au fond la cour a tranché en sa faveur. Google s'est défini comme un ... commerciaux ne contenaient pas les marques nominatives. La cour a donc jugé que l'usage d'une marque déposée comme ... American Blinds promet de ne plus engager d'action en justice à l'encontre du moteur si ce dernier poursuit sa ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... ou sans influence par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... entre les individus. En effet, comme l’a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes, si « le principe ... de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général ... difficultés économiques ou mutations technologiques. La cour de cassation a ajouté le devoir de réorganisation ... après son préavis jusqu’à ce que la décision de justice soit prononcée. Il ne s’agit pas non plus du ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit ... 5. Sa demande fut rejetée en première instance. La Cour d’appel a elle aussi rejeté la demande, se bornant ... ayant reçu toutes les lettres de noblesse, que la Cour de Cassation est venue détailler la question de la ...