La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a ... suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé que « les juridictions ... de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il n’appartient pas au juge de substituer ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 [6] , ... de dénonciation en droit de l'UE et la décision de la cour dans ce contexte (A) avant de s'intéresser à son ... Mot-clés:
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... Pal, 25 oct 1988, 2, Doct, p.639 à 642).Ainsi la Cour de Justice de Communauté Européenne (CJCE) a reconnu « la ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... et le contrôle postérieur de proportionnalité de la Cour, le fœtus pourrait relever de l’article 2 remettant ... malgré tout en filigrane une ligne conductrice de la Cour qui reflète son absence de volonté de remise en cause ...
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Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Unimatic Vertriebs GmbH », l’affaire C-485/17, de la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») du ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents ... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ... 3 07-20.468, Arrêt n° 1285 du 17 décembre 2008, Cour de cassation - Première chambre civile 4 Resolución de ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... HEINTZE, rédigée en langue allemande, intitulée «La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du ... l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le contrôle du ... Décisions de justice de la Cour européenne des droits de l’homme ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... de recherche a réussi puisque dans le jugement au fond la cour a tranché en sa faveur. Google s'est défini comme un ... commerciaux ne contenaient pas les marques nominatives. La cour a donc jugé que l'usage d'une marque déposée comme ... American Blinds promet de ne plus engager d'action en justice à l'encontre du moteur si ce dernier poursuit sa ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... ou sans influence par la suite dans le travail, (Cour de Cassation 1 er juillet 2008, n°07-40053 et ... Mot-clés: licenciement / drogue