ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... qu’un moyen de plus pour légitimer une décision de justice à l’impact minime, l’entrée des normes non ... du 22 octobre 1991 que la Première chambre civile de la Cour de cassation consacre la possibilité pour un arbitre de ... en 1998 que le Tribunal Supremo (équivalent de notre Cour de cassation) applique pour la première fois la CVIM, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... 6 décembre 2006 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui, pour casser l’arrêt de la Cour d’appel, a considéré qu’en subordonnant le délit ... qualifié de harcèlement moral. C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2006, n’a ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... laisse aussi une grande marge d’interprétation. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 avril 1985 (n° du ... ont alors interjeté appel de la décision devant la Cour d’Appel de Paris (le prononcé du délibéré est ... de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel est garantie la libre circulation des ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et dissipant les hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a tiré un trait sur le contrôle de la ... dont elle a précisé les critères. Par cet arrêt, la Cour a précisé que « toutes les fois que la règle ... injustifiée la libre circulation des décisions de justice. Les droits acquis à l’étranger ne doivent pas ...
Mot-clés:
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... (compétence limitée, contrairement à celle de la Cour pénale internationale), ce qui exige de la part du ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... pédopornographiques, définis par le Département de Justice américain comme toute image ou vidéo à caractère ... tant qu’elles ne participent pas activement au crime. La Cour mentionne comme exemple des personnes ayant facilité ... la Californie, 11 décembre 2023. « Doe contre Reddit », Cour d'appel des États-Unis, neuvième circuit, 24 Octobre ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... mariage civil. Il peut également être souligné que la cour d’appel a décidé de ne pas prendre en compte ... Devant cette rupture d’égalité des sexes, la Cour de cassation française a déclaré la répudiation ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis dans ... utiliser un raisonnement du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... Serait-elle vouée à rester du domaine de la justice arbitrale ? 3. Stratégie d’ouverture sur un ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... ordonnances similaires. Le 30 janvier, la ministre de la justice intérimaire ordonne au département de la justice ... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... d’après la décision Bolling v. Sharpe (1954) de la Cour Suprême. Le décret présidentiel, à peine signé, a ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international