L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis dans ... utiliser un raisonnement du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ... Serait-elle vouée à rester du domaine de la justice arbitrale ? 3. Stratégie d’ouverture sur un ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... ordonnances similaires. Le 30 janvier, la ministre de la justice intérimaire ordonne au département de la justice ... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... d’après la décision Bolling v. Sharpe (1954) de la Cour Suprême. Le décret présidentiel, à peine signé, a ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... un budget, d’avoir du personnel, le droit d’ester en justice, celui de conclure des accords internationaux ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... répondait aux critères traditionnels dégagés par la Cour de la Haye. II - La reconnaissance d’une personnalité ... Mot-clés:
La grève dans le droit du travail français et allemand
... de pouvoir constituer une grève. En droit français, la Cour de cassation admet que le rejet préalable par ... du travail ne doit pas être abusive. En effet, la Cour de cassation établit une distinction selon qu’il y ... [20] . En revanche, pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la qualification de grève peut être ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ... d’abord, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit ... Puis, deux arrêts de la chambre plénière de la Cour de Cassation datant du 1er décembre 1995 offre un ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des Auteurs et des Éditeurs (SGAE) a assigné en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ... Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie illustrent bien cette idée. Dans ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une ... ceci en dépit du principe de comity. Toutefois, selon la Cour d’Appel de New York dans l’arrêt Johnston v ... en termes de droit de la défense. En cas contraire, la Cour d’Appel aurait pu faire une application du principe de ...
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... la preuve du contenu du droit étranger. Selon la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par tout ... Etats. Cela participe d’une bonne administration de la justice et devrait renforcer la protection des garanties ...
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