L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes en provenance ... pas la responsabilité de l’Union: La Cour confirme sa jurisprudence bien établie s’agissant de l’engagement de ... du contrôle de légalité de leurs réglementations nationales. Mais d’un autre côté, on pourrait invoquer ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence ... de Cassation suite à la célébration d'un mariage de deux hommes par le maire de la commune de Bègles a rappelé ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... par les traditions de domination masculine, la loi sur l'adultère en Inde, pays pourtant loin d'être le ... de réforme souffle sur cette vision antique du mariage et deux commissions ont, au cours de la dernière décennie, ... contre celle qui viendrait troubler leurs ménages. La jurisprudence de la Cour demeure la même de nos jours car ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... Articles 122-2, 123-1, 125-1, 143 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ... membre aux ressources de la BCE ou des banques centrales nationales. Les Etats sont responsables de leur politique ... ». Cette assistance requerra donc en l’espèce deux conditions pour pouvoir être accordée à la Grèce. Il ... Mot-clés:
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... , groupe consolidé de contribuables), présente dans les deux droits, permet, sous certaines conditions, de ... quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de ... différents modes de restructuration envisagés dans les deux droits (B). A – La constitution optionnelle des ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... au cas par cas est laissée aux juridictions nationales, mais la lettre comme l’esprit de cette ... d’une question de faits. Cette analyse est reprise par deux Lords dans l’affaire Da Vinci Code (Baigent v Random ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... de procédure collective d'un Etat, les juridictions nationales, notamment la Cour de cassation italienne par ... intérêts principaux ou COMI (centre of main interests), deux circulaires, l'une française, l'autre italienne, sont ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... première n’a subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... degrés de protection variables selon les transpositions nationales. La question de son intégration en ordre interne ...
Mot-clés:
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ... encontre dans divers domaines. Sa naissance repose sur deux constats majeurs : l'égalité entre hommes et femmes ... do Pará par la Cour. L’arrêt Castro Castro est une jurisprudence fondamentale et novatrice. La CIADH se déclare ...