Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... sur la question.               On discerne deux problématiques liées au système Street View. La ... les réseaux Wi-Fi à portée et qui comportent les noms et prénoms des titulaires de ces comptes internet. En ... question mais les quelques affaires qui ont été portées devant les juridictions américaines ont majoritairement ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

Soumis le 11/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... contenant une clause compromissoire a invoqué celle-ci devant un tribunal arbitral. Ce dernier ayant rendu une ... ayant été reprise plusieurs fois, notamment dans deux arrêts récents de la Cour de Cassation de 2004 (Cass. ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... espagnol, la législation française a fait l’objet de deux décisions importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( ... à un cadre légal insuffisant, la CEDH a autorisé les tribunaux des États à compléter leurs dispositions par des ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité ... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... ou « intérêts capitalisés »  jugés impropres et devant être substitués par la notion de comptabilisation, ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ...   Une acception limitée de la notion de crime de guerre devant les juridictions pénales internationales Les ... une vision très limitée de la notion de crime de guerre. Deux décisions seront ici utiles à l’analyse. Dans le ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au détriment ... contenté de fournir de façon évasive certains facteurs devant être pris en compte, tels que les intérêts de ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... immunisant des personnes de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un ... de la CEDH avec les conclusions de la CIDH. Il existe deux lectures possibles de cette phrase : soit la Cour reste ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ... sera intéressant d’établir des parallèles entre les deux Etats-piliers de l’Union européenne : l’Allemagne ... ratifié par la France, se doit d’être appliquée devant les juridictions françaises sur la base de ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la démission provoquée en droit espagnol. Cependant, ces deux figures légales présentent beaucoup de différences, ... espagnole, complétée par la jurisprudence des tribunaux sociaux, et établissant une liste des motifs ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Soumis le 03/08/2014 par Eugenie Ziegler dans MBDE / Corporate governance
... manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à ... sa responsabilité car il utilise alors ses pouvoirs pour faire valoir son intérêt personnel au détriment de ... d’affaires et les contours de ces opportunités devant revenir à la société, les sociétés peuvent ...