Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

Soumis le 27/07/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les États de l’Annexe I se sont engagés à réduire ... subsiste et pourrait faire l’objet d’un recours devant le BVerfG. En France, différentes tentatives ...       Les champs d’application ratione personae des deux instruments appliquent le principe de comptabilisation ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

Soumis le 26/11/2011 par Urbain Moreau dans MBDE / Contentieux international public
... Président de la République des Palaos, s’exprimait devant l’Assemblée générale des Nations Unies en ces ... désiré engager une procédure contentieuse contre les « grands pollueurs » (Conférence de presse du 03/02/2012), ... ajouter l’Australie et la Nouvelle-Zélande, toutes deux Membres du Forum des îles du Pacifique. Ce groupe ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... ou d’erreur dans l’esprit des consommateurs. Ces deux dernières décennies constituent un âge d’or de la ... reste très réticent sur le sujet.  Introduction :  Les marques internationales, reconnaissables et ... pour que l’action en parodie aboutisse.  Même si les tribunaux américains sont de plus en plus enclins à ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... sur la question.               On discerne deux problématiques liées au système Street View. La ... les réseaux Wi-Fi à portée et qui comportent les noms et prénoms des titulaires de ces comptes internet. En ... question mais les quelques affaires qui ont été portées devant les juridictions américaines ont majoritairement ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

Soumis le 11/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... contenant une clause compromissoire a invoqué celle-ci devant un tribunal arbitral. Ce dernier ayant rendu une ... ayant été reprise plusieurs fois, notamment dans deux arrêts récents de la Cour de Cassation de 2004 (Cass. ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... espagnol, la législation française a fait l’objet de deux décisions importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( ... à un cadre légal insuffisant, la CEDH a autorisé les tribunaux des États à compléter leurs dispositions par des ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité ... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... ou « intérêts capitalisés »  jugés impropres et devant être substitués par la notion de comptabilisation, ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ...   Une acception limitée de la notion de crime de guerre devant les juridictions pénales internationales Les ... une vision très limitée de la notion de crime de guerre. Deux décisions seront ici utiles à l’analyse. Dans le ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au détriment ... contenté de fournir de façon évasive certains facteurs devant être pris en compte, tels que les intérêts de ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... immunisant des personnes de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un ... de la CEDH avec les conclusions de la CIDH. Il existe deux lectures possibles de cette phrase : soit la Cour reste ...