Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les États de l’Annexe I se sont engagés à réduire ... subsiste et pourrait faire l’objet d’un recours devant le BVerfG. En France, différentes tentatives ... Les champs d’application ratione personae des deux instruments appliquent le principe de comptabilisation ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... Président de la République des Palaos, s’exprimait devant l’Assemblée générale des Nations Unies en ces ... désiré engager une procédure contentieuse contre les « grands pollueurs » (Conférence de presse du 03/02/2012), ... ajouter l’Australie et la Nouvelle-Zélande, toutes deux Membres du Forum des îles du Pacifique. Ce groupe ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... ou d’erreur dans l’esprit des consommateurs. Ces deux dernières décennies constituent un âge d’or de la ... reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques internationales, reconnaissables et ... pour que l’action en parodie aboutisse. Même si les tribunaux américains sont de plus en plus enclins à ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... sur la question. On discerne deux problématiques liées au système Street View. La ... les réseaux Wi-Fi à portée et qui comportent les noms et prénoms des titulaires de ces comptes internet. En ... question mais les quelques affaires qui ont été portées devant les juridictions américaines ont majoritairement ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées par la clause compromissoire ? La ... contenant une clause compromissoire a invoqué celle-ci devant un tribunal arbitral. Ce dernier ayant rendu une ... ayant été reprise plusieurs fois, notamment dans deux arrêts récents de la Cour de Cassation de 2004 (Cass. ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... première partie s’attachera au droit positif encadrant les écoutes téléphoniques, puis nous examinerons les ... espagnol, la législation française a fait l’objet de deux décisions importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( ... à un cadre légal insuffisant, la CEDH a autorisé les tribunaux des États à compléter leurs dispositions par des ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... Des effets de ce mécanisme découle un affrontement entre deux courants de pensée sur la question de la légitimité ... l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur code ... ou « intérêts capitalisés » jugés impropres et devant être substitués par la notion de comptabilisation, ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation