Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la ... clef de voûte de toute la matière repose donc dans ces deux critères d’originalité et de créativité dans la ... et un automatisme dans la protection de son objet. Devant ce silence calculé des textes, il convient donc ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

Philippe Guez    Les essais européens en vue de la création de règles ... à la procédure de divorce [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union ... aux acquêts ; cependant, il est différenciable de ces deux régimes étant donné que les époux sont alors soumis ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... de las Mercedes (appelé la Mercedes ) revient du Pérou, les cales chargées du trésor de la collecte des impôts ... fois aux Etats-Unis, Odyssey engage aussitôt une action devant la justice américaine pour se voir reconnaître la ... réside dans la résolution d'une bataille juridique sur deux points principaux: d'une part l'identité exacte du ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en ... permet de se convaincre de cette tendance sociale. Les deux citoyens n’avaient ici pas attendu l’évolution de ... pour que celui-ci tranche officiellement la question. Mise devant le fait accompli, la Cour a tranché pour ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... le délai du décret d’urgence expiré, il est déposé devant les chambres législatives afin qu’elle le ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... ces régions.  Le décret d’urgence prévoit un fond de deux cent millions d’euros pour la reconstruction des ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et ... n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou en matière de ... d’étudier dans un premier temps la manière dont les deux systèmes juridiques ont abordé la question des preuves ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne ... Celui-ci en effet n´avait conçu cette notion que pour déterminer comment le débiteur devait fournir sa ... sur les circonstances importantes du contrat. Les deux droits sont relativement proches sur cette question. En ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... de ces appareils était présent sur le sol irlandais, les autorités irlandaises le saisirent en application de ... de la décision du Ministre irlandais de saisir l’avion devant la High Court d’Irlande. Dans une décision du 21 ... (ci-après CEDH) tente d’atteindre un compromis entre deux principes en conflit : la liberté des Etats membres de ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... qui est reconnu. Entre interventionnisme et libéralisme, deux régimes se dessinent. Malgré l’entérinement du ... de forme et de fond sont requises. Les statuts et les noms des dirigeants syndicaux doivent être déposés; et le ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... à la Convention, on applique le droit chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est ... enjeux peuvent aussi varier selon la distance entre les deux pays, et la nature de leurs accords.  Nous allons ...