UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... de l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a ... Appréciation du caractère abusif Selon l’UCTA la charge de la preuve du caractère raisonnable pèse sur la partie qui ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... publiée le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la ... du 22 mars 2006 lors de la Communication pour « la mise en œuvre du partenariat pour la croissant et ... normes juridiques mettant les sociétés au sein d’une perspective socioéconomique tout en protégeant la liberté ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... experts à des fins de diagnostics ou de prise en charge… L’exemple actuel de la crise sanitaire mondiale ... cela dans l’intérêt du patient, afin de lui procurer une meilleure qualité de soins et une amélioration de sa ... de l’application ne peut pas encore apporter la preuve d’effets positifs de son application sur la santé, ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un arrêt concernant la responsabilité du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... tout d’abord créé une obligation de surveillance à la charge de l’abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en contrepartie ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et ... domaine du journalisme, avec l’élargissement de la main mise de la propriété intellectuelle sur de nouvelles ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... reprochés au Japon par l’Australie concernaient la mise à mort de baleine dans les eaux australiennes en ... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... adoptée, à savoir l’accumulation d’éléments de preuve (pouvant être qualifié de faisceau d’indices) ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... La «class action» permet à individu de représenter une classe de justiciables dont l’identité reste ... ou pour une application satisfaisante de la loi. La preuve de l’inefficacité de l’action d’organismes ... à agir des consommateurs isolés, la cour peut exiger la preuve de l’impossibilité de se faire représenter par un ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ses compétences limitées, a connu ces dernières années une évolution en la matière, paraissant suivre les pas de ... de ce mode de réparation, mais du à sa difficile mise œuvre, les deux Cours développent des modes de ... Cour a adopté dans ses premières jurisprudences « une perspective patrimoniale » [14] , et se réfère à la CEDH ...