Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... le débauchage de fautif, autrement dit, le fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, une SA a assigné ... de leurs effectifs il leur sera difficile de rapporter la preuve des procédés déloyaux utilisés par leurs ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... en évidence l'absence de solution tranchée en faveur d'une doctrine ou d'une autre. Ainsi, en 1905, lors de l'affaire West Rand ... Central Gold Co v. R, Lord Alverstone déclare qu’« une règle coutumière de droit international ne sera ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... des idées qui offensent » . Ainsi la Cour adopte une conception extrêmement étendue de la liberté ... Bridés » en français ») pouvait faire l’objet d’une marque au niveau fédéral. Le Patent and Trademark ... Act en 1946 et faisait l’objet, avant cet arrêt, d’une application et d’une jurisprudence constante quoique ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... Daoli La relation entre l’Homme et la nuit représente une question d’origine très ancienne. La nuit a toujours ... de peur et d’insécurité, qui se sont traduits par une tentative constante de chasser l’obscurité en ... des objectifs de réduction des émissions. Cependant la mise en œuvre précise de ces dispositions (articles L. ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... à la vie est le premier des droits individuels. Il occupe une place ontologique ; de ce droit dépend l´existence des ... internationaux”. Si une protection a été mise en place au niveau universel, c’est suite aux abus ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

...   Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre ... au monde. Les dispositions de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que ... rendues par la Haute Cour d’Australie en 2012 concernant une mesure de santé publique en relation avec le tabagisme. ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, ... à l’Homme mais pas à l’Animal qui aboutissent à une théorie fragile et à un récit utopique.    Zoopolis ... animaux et développer cette nouvelle version de la TDA mise en avant par Kymlicka et Donaldson.    C’est donc le ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords ... comme l’un de ses objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les ... cas de clause inhabituelle n’est pas une obligation de mise en garde. Ainsi, la banque n’est pas tenue d’avertir ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le ... les circonstances pertinentes » en droit anglais La preuve d’un défaut ne se réduit pas simplement à la ... que la notice destinée aux patients à l’époque de sa mise en circulation n’évoquait pas le risque de sclérose ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... des violations du droit international humanitaire d’une part, d’autre part les tentatives de répression ... Procureur. Mais seuls des présomptions et éléments de preuve suffisants pour soutenir raisonnablement qu’un ... En vertu du principe de présomption d'innocence, la charge de la preuve de la culpabilité revient au Procureur: ...