Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a donc inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du ... à son objet, les Américains distinguent en effet entre charge bargaining (réduction de la qualification), count ... soit demander au procureur de présenter des éléments de preuve supplémentaires, y compris des dépositions de ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... les leçons de l’affaire Enron, le Congrès a donné une portée étendue à cette loi en y intégrant un ... récemment le mécanisme en tant que seule procédure de mise à jour de malversations dans l’entreprise. Or, ... occasion pour présenter dans un délai de 10 jours, la preuve de son innocence. L’efficacité de cette procédure ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les ... en Inde à celle dans les deux autres pays, on constate une différence frappante avec eux. L’Inde a procédé à ... peut en fait y avoir des circonstances atténuantes, la mise en balance des deux doit rendre les secondes ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la protection conférée par le brevet européen une fois qu’il a été délivré. Les Etats contractants ... allemande et anglaise, afin d’assurer à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré ... meilleur moyen de remédier aux difficultés d’assurer une interprétation et une application uniforme d’une ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... de pays, même si la notion était encore inconnue, il y a une dizaine d’années. L’identification du harcèlement ... §3 des directives de 2000 (2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement ... Cela est un problème notamment en matière de preuve car les avocats et les juges ne peuvent se référer ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... « indemnes de culture artistique » . Il s’agit d’une création artistique brute au sens où elle découle d’une impulsion de l’artiste et non pas d’une volonté de faire de l’art en soi. De plus, elle ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
Mattia Laera La gestation pour autrui (GPA) est une forme d’assistance médicale à la procréation selon laquelle une « mère porteuse » porte un enfant pour le compte ... Ce à quoi France et Italie s’opposent c’est la mise en place d’un mécanisme de reconnaissance automatique ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... : il s’agit de la réception de fonds du public, de la mise à disposition de la clientèle avec la gestion des ... physiques et morales, la gestion de ces fonds à terme, à charge de les restituer et de les rémunérer, l’ouverture ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des emails, l’Espagne ... considérables en ce qui concerne le droit de la preuve ; les preuves obtenues par des moyens déloyaux sont ... (RAVANAS J., « Protection de la vie privée : la preuve illicite d’une relation défectueuse de travail », ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ... ne s’appliquait pas dans les affaires dont il est en charge, joue sur l’incertitude qui demeure quant à la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente