La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pourtant importante puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut ... et sa légitimité. L’employeur doit ainsi apporter la preuve de la nature « économique » des difficultés de ... négative. […] L’entreprise devra apporter la preuve des résultats allégués et justifier que de ceux-ci ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute une série d’informations sur le véhicule qu’un vendeur ... contributives de l’emprunteur [6] . En cas de litige, la charge de la preuve incombe au banquier et c'est lui qui doit prouver ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
addm1n Le jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le ... diffèrent quelque peu d'un pays à l'autre. S’ajoute une autre problématique liée au fait qu’à la base, ... création intellectuelle lorsqu’elle se concrétise dans une forme qui est originale. Cette protection est ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et supranationales et préconise la création d’une réglementation prenant en compte le principe ... de Lisbonne pourrait inciter le législateur à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination ... actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société reposait sur des rapports ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte ... d’une liberté –relative- quant aux moyens de sa mise en œuvre. Dès lors, les enjeux d’une meilleure ... autres Etats membres. Elle contraint les ministères en charge de la transposition à déterminer la nature juridique ...
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L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfin rejoindre les rangs des états européens proposant une forme d'union légale aux couples de même sexe. Bien que ... familiale – peut aussi faire naître une obligation à charge des HPC d'assurer la jouissance effective des droits ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les ... de droit civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes ... pas sa nullité lorsque peut être apportée la preuve que la voix du tiers n´a pas influencé la ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... Aussi le BGH, avec cette décision, s’oppose-t-il à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. ... importantes. Or ces taux d’audience se traduisent par une valeur économique proportionnelle : il faut donc aux ... au produit fini. Le « paper format » correspond à la mise par écrit sous forme de concept élaboré de l’idée ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, surtout ... est souvent assez éloigné du droit britannique… (mise en conformité plus difficile car il faut aller contre ... le même régime mais ont modifié les institutions en charge du contrôle. Il est curieux de voir comme le RU peut ...
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