La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... service public. La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service ... et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du District de New York a ... (définie notamment à l’article 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Français) et la distribution sous ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation intégrale, l’indemnise. Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté ... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ...
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Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. ... produit et permettre au titulaire d'affirmer son droit de propriété sur ce dernier. La marque est avant tout un outil ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, ... E 1994 II 540 Pollaud-Dulian. En matière de droit de la propriété intellectuelle), ceux ayant été condamnés pour ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... [1] Dans ce contexte, on a ressenti le besoin de créer un droit permettant de concilier les obligations ... et personnels, ce qui a conduit à l’émergence du droit à la déconnexion. Isabelle Dauzet, avocate en droit social, le définit comme « le droit pour le ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... [1] Dans ce contexte, on a ressenti le besoin de créer un droit permettant de concilier les obligations ... et personnels, ce qui a conduit à l’émergence du droit à la déconnexion. Isabelle Dauzet, avocate en droit social, le définit comme « le droit pour le ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... ruée vers la découverte (ou la création) d'un droit européen privé. En effet, l'intérêt pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence