L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... les actions de classe et les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis ... opposé. En effet, elle émane de la violation d’un droit collectif conféré à plusieurs entités et où ... de la violation de l’intérêt collectif. C’est le ‘droit pour chaque membre de (la) collectivité d’intenter ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... 2017 » ; « Regulations 2017 ») le 26 juin 2017. En droit français, la 4ème directive LCB-FT a été ... caractère d’harmonisation minimale de la directive. En droit anglais, les dispositions principales concernant le ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne définit pas ... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... ou nouveau afin d’être protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ... de ces produits, ou en relation avec les règles de propriété intellectuelle. L’OMC se trouve donc au milieu ... que le principe de précaution s’est développé en droit international. Faisant une première apparition ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... au système actuel, et due notamment à l’absence de droit matériel harmonisé en matière de divorce, mais aussi ... cependant essentielle à une application harmonisée du droit européen, en matière de compétence des tribunaux, ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... Si la Doctrine n’est pas considérée formellement en droit espagnol comme une véritable source de droit, la question de la formation du contrat à distance a ... plus rétracter son offre, le moment du transfert de la propriété, des risques en cas de perte de la chose vendue ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... d’une des parties en cas de rupture du contrat. En droit anglais l’application des Exemption Clauses est ... le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé on oppose traditionnellement le droit anglais ... L’UCTA ne s’applique pas aux contrats concernant la propriété foncière, la formation ou la dissolution d’une ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... par « crimes de guerre » les violations graves du droit international humanitaire commises à l’encontre de ... la Sierra Leone, avaient adopté cette vision classique du droit humanitaire (I). La décision de la Chambre d’Appel ...

Le salaire minimum

Pierre andre Guillard     LE SALAIRE MINIMUM     Le droit français prévoit un salaire minimum. Le droit allemand lui n'en prévoit pas. Comment deux systèmes ... comme la contrepartie du travail accompli, Précis Dalloz Droit du travail, de J. Pelissier, G. Auzero et E. Dockès, ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... à partir duquel une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle allemand a été téléchargée ... qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du plaignant disparait ...