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Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... se fonde sur la Clause d’Egalité (« Equal Protection Clause ») du quatorzième Amendement, qui a pour ... une pratique discriminatoire de profilage racial. En droit Européen, la discrimination n’est pas ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe