La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il doit ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... lorsqu’ une personne s’engage envers une autre, des obligations mutuelles naissent et il n’est pas toujours ... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de ... français reste timide face à cette doctrine, car la protection de la confiance est souvent assurée de manière ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Laura Brincourt       Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High ... de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue ... du principe d'autonomie qui s'applique à elle. Le droit français comme le droit anglais de l'arbitrage ont ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie          Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge ... L’arbitrage, mode alternatif de règlement des litiges, permet d’éviter une procédure longue et ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... au nom de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... Clause, Congressional Power and Interstate Enforcement of Protection Orders, 98 Northwestern University L. Rev. 827, ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... 2005, le §100c StPO garantit de manière absolue la protection du secret de la vie privée. La Cour ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... dans le cadre de procédures légales respectant le droit international humanitaire (page 3 de l’arrêt). ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le  droit français –  Marion Rebilly   Résumé  : ... le droit français à l’assemblée générale des actionnaires en matière d’émission de bons d’offre, ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... si les législateurs français et allemands ont opté pour des mécanismes différents, ces mesures conduisent à des ... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... piraterie ou bien la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... 2015 pour créer un modèle énergétique qui garantit la protection de l’environnement. L’Italie au contraire ... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... , Bologna, Il mulino, 2016 FONBAUSTIER L.,  Manuel de droit de l’environnement , Paris, puf, 2019  ARTICLES ...