La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau ... du 5 mai 2014 et du 6 janvier 1978 en accord avec le droit au respect de la vie privée garanti par les ... des données personnelles, une garantie bien établie du droit au respect de la vie privée Les acteurs  des deux ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... du sexe à l’état civil est obligatoire en droit français et en droit allemand. Pourtant, les Cours de ces pays respectifs ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... charge de l’allégation et de la preuve échelonnée en droit allemand ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) ... Car le juge et l’interprète partent bien sûr du droit positif, du libellé des textes existants, et des ... raison, la présentation suivante sera plus axée sur le droit allemand : Quelles techniques mobilise-t-il pour ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... ne s’est évidemment pas posé en France. Cependant, le droit français est riche en dispositions sur les ... également d’examiner l’état de la question en droit pénal français, mais aussi en droit civil, plus particulièrement en ce qui concerne les ...

La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE

... la (déjà complexe) promotion de leur développement. Le droit des brevets doit alors être conjugué avec la ... particulièrement conseillé d’avancer avec prudence. Le droit européen des brevets (constitué du droit de l’UE des brevets et du règlement exécutif de la ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... marché. Se pose dès lors la question de savoir ce que le droit peut faire pour enrayer ce mécanisme et corriger les dysfonctionnements du marché. Par quels moyens le droit peut-il tenter de rendre l’information accessible à ... pourrait avoir besoin. C’est la raison pour laquelle le droit oblige les vendeurs à informer les acheteurs, dans des ...

La crise, un jeu?

... stratégique qu’est l’analyse économique du droit, dont Ronald Coase est le père. Britannique adopté ... à savoir l’efficience économique du droit. Mais d’abord qu'est ce qu’un « jeu » ? Selon ... Elle permet d’évaluer la performance d’un droit plutôt qu’un autre et, ainsi, de comprendre comment ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ... 2(1)). Cette Directive européenne a été transposée en droit français par une ordonnance de 2011 et une directive ... précédemment, la Directive a été transposée en droit anglais en 2011. En France, les obligations qui ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... renforcer l’efficacité de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE (I). Les écarts de transposition pourraient ... de l’effectivité de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE Pour assurer le respect du principe directeur ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... l’Union européenne a mis en place un cadre général du droit à la protection des données personnelles. En réponse ... par l’Accord Schengen et la « consécration » en droit de l’Union des libertés de circulation la directive ... du statut de droits fondamentaux : « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ...