ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... pour un arbitre de trancher un litige en appliquant au contrat en cause la lex mercatoria, consacrant ainsi la ... normes étatiques ou de régir des aspects spécifiques du contrat. La question de l’adaptabilité de ces principes ... de l’application d’une règle non étatique à un contrat, celle-ci est plus courante en arbitrage du commerce ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... non contraignant, couvrant le droit général des contrat, y compris les contrats de consommation, ayant pour ... ou l'inexécution, que sur les contrats spéciaux tels que contrat de vente et contrat d'assurance. Le but étant de dégager un « jus ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... saison tourmentée, le joueur décide de mettre fin à son contrat de quaterback des 49ers de San Francisco pour devenir ... professionnellement, Colin Kaepernick décroche un contrat publicitaire pour Nike, crée sa propre maison ... » et en juillet 2020, la chaîne ESPN signe un contrat avec le militant dans le but de produire une série ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... les suivants : Madame Mostaza Claro avait souscrit un contrat de téléphonie mobile avec la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait une convention d’arbitrage désignant ... une institution d’arbitrage. Mme Claro a résilié le contrat avant l’échéance. Móvil a saisi la juridiction ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la fois vers une transformation de l’UE en “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec ... et à la fois vers des conditions d’entrées dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du Traite de ... en ce sens qu’elle insère une disposition propre à un contrat ou aux statuts d’une Organisation internationale, ...
Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas être attribués à la suite d’une rupture de contrat. Mais si un délit indépendant est commis dans le ... l’indemnité qui sera due par l’une des parties à un contrat si elle ne respecte pas les obligations découlant de ... prévue par les parties lors de la conclusion d’un contrat. La clause pénale se rapproche de la notion de ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... forfait de téléphonie mobile, de la signature d’un contrat de bail ou de l’obtention d’un crédit ... recueillent des informations lors de la signature d’un contrat de prêt transmettent ces données aux agences. Les ... un crédit et difficile de contracter un bail ou un contrat de téléphonie mobile. La culture du crédit aux ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où le contrefacteur opère, il perd les redevances qu'un contrat de licence aurait pu lui procurer, le contrefacteur ... une fiction juridique en établissant un hypothétique contrat de licence entre le titulaire du brevet et le ... et dommages, non sur les redevances d'un hypothétique contrat de licence, mais sur les nombreux manques à gagner ...