A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury
... la clause compromissoire était insérée dans un contrat de distribution automobile. Cet arrêt fait ainsi ...Sur le dommage de déqualification, par Eva-Kristina CAMPO
... pas donné son accord à la modification substantielle du contrat (à l’exclusion d’une rétrogradation ...ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO
... l’article 1134 C.C impose une exécution de bonne foi du contrat, impliquant un devoir de loyauté de la part des deux ...Au sujet d'un jugement du Tribunal fédéral allemand du Travail du 26 avril 2006 par Anne Juvin
... la Cour a défendu la « personne âgée » dont le contrat avait été rompu par l'employeur sans raison ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... (pay-per-view), il est probable qu’il lui retirera par contrat (soutenu par une mesure technique) le bénéfice de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La lutte contre la discrimination en Allemagne
... l´ AGG ne s´applique pas lors d´une résiliation de contrat de l´employé d´après le §2.IV AGG . Il reste ... en la matière. Il a estimé que la résiliation du contrat n´était pas suffisamment fondée objectivement et ... ne pas être admise, un nouveau projet de loi issu du contrat de coalition de la majorité parlementaire allemande, ...Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... signataire de la Convention de New York, (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... les données informatiques comme une forme écrite du contrat. L’article 11 du « Code des contrats 1999 » chinois dispose : « La forme écrite est le contrat conclu par écrit, la correspondance et des messages ... reconnaitre la force probante de l’email, du SMS et du E-contrat pour faciliter le commerce électronique. ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... démontrer que le défendeur a agi en violation d’un contrat en commençant la procédure dans une autre juridiction que celle autorisée par le contrat. Une telle injonction sera accordée si les dommages ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... découle de la subordination juridique qui fait naître le contrat de travail. Nous nous poserons donc la question de ... en vertu de l’art.L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité