La lutte contre la discrimination en Allemagne

... l´ AGG  ne s´applique pas lors d´une résiliation de contrat de l´employé d´après le §2.IV  AGG . Il reste ... en la matière. Il a estimé que la résiliation du contrat n´était pas suffisamment fondée objectivement et ... ne pas être admise, un nouveau projet de loi issu du contrat de coalition de la majorité parlementaire allemande, ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

... signataire de la Convention de New York, (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... les données informatiques comme une forme écrite du contrat. L’article 11 du « Code des contrats 1999 » chinois dispose : « La forme écrite est le contrat conclu par écrit, la correspondance et des messages ... reconnaitre la force probante de l’email, du SMS et du E-contrat pour faciliter le commerce électronique. ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... démontrer que le défendeur a agi en violation d’un contrat en commençant la procédure dans une autre juridiction que celle autorisée par le contrat. Une telle injonction sera accordée si les dommages ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... découle de la subordination juridique qui fait naître le contrat de travail. Nous nous poserons donc la question de ... en vertu de l’art.L.1222-1 du Code du Travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ce ...

Le salaire minimum

... un rôle crucial. En effet, il faut d'abord regarder le contrat de travail qui peut renvoyer à une convention ... ) apporte une précision non négligeable: le contrat de travail ou la convention collective d'entreprise ... applicable au salarié ou la convention collective ou le contrat de travail ne contient pas de dispositions relatives ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché ... toute personne intéressée et par l’une des parties au contrat illicite, conformément à la jurisprudence Courage ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la Fédération de Russie se verra ... grâce à la clause d'arbitrage qu'il y avait dans le contrat. La Fédération de Russie a alors été condamnée ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... de coalitions par les fractions[73] sur la base d’un contrat (Koalitionsvertrag), par lequel les futurs ... même pour les questions ne faisant pas l’objet du […] contrat »[77]. Le mariage homosexuel a ainsi connu un ... CDU, CSU und SPD, 18. Legislaturperiode », Contrat de coalition du 17 décembre 2013 France « Le ...