L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

Philippe Guez La théorie de l'imprévision n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les ... difficile ou beaucoup plus onéreuse, sans pour autant qu'elle soit impossible. L'application de cette théorie est ... de Vienne n'était pas applicable en l'espèce car elle n'était pas encore entrée en vigueur en Suisse au ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... d’un stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en reste, les juges espagnols ayant eux aussi passé ... réclame la pension qui lui est due au titre de ce qu'elle estime être un accident du travail. En première ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union ... attributive de compétence est raisonnable (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B). ...

"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris

... Mais tout bascule le jour où Anka, sa voisine, est retrouvée morte… Alors que l’enquête conclut au ... à dessin illustrés au stylo à bille, dans lesquels elle retranscrit sa vie de tous les jours avec sa famille ... 2002, Emil Ferris voit en effet sa vie basculer lorsqu’elle se fait piquer par un moustique lors de son quarantième ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

...     En France le montant des dommages et intérêts est destiné à réparer le préjudice subi et uniquement le ... fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à ... dans la situation la plus proche de celle dans laquelle elle se serait trouvée si le préjudice n’avait pas ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une ... au cours d’éducation physique et sportive (EPS). Elle saisit la CEDH en estimant que l’établissement ... public français avec le principe de liberté religieuse. Elle réaffirme ainsi sa position à l’égard du principe ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... Le juge, selon l’opinion dominante des deux pays, n’est que l’interprète du droit, et non un créateur, rôle ... de façon claire du contenu de la loi lorsqu’elle apparaît comme imprécise ou remise en cause. Autre ... ce point de vue était dominant, même si la coutume elle-même n'était en fait que "le produit de la capacité ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... le 20 juillet 2001. En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, ... ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a manqué à cette obligation. Cet arrêt permet de ... effectivement subrogée dans les droits de la banque elle aurait priorité sur la banque sur la part de son époux ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... et un pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands ... brevets américain (« patent law »), la loi PACTE peut-elle être considérée comme susceptible de favoriser le ... part la Cour Suprême), seulement s’il justifie d’un dommage (« injury in fact ») en démontrant qu’il est ...

Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina

... ou absence d'intérêt; cependant, en France ce contrat est unilatéral alors qu'en Russie il implique des ... française est plus hostile au commodat intéressé. Selon elle dans les relations d'affaires on ne devrait pas parler ... avant le terme convenu ou avant l'usage pour laquelle elle a été empruntée, s'il lui survient « un besoin ...