Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon ... soumis au Common Law , requiert d’une partie qu’elle divulgue à la partie adverse tous les éléments de preuve pertinents au litige dont elle dispose. Il peut s’agir aussi bien de faits, ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic La réserve de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et ... que la réserve de propriété en France, telle qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du ... de propriété en France réside dans le fait qu’elle permet au vendeur de revendiquer le bien lorsque ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... qui couvre les coûts de nettoyage lorsque celui-ci est effectué par le gouvernement agissant par le biais de ... que chaque PPR sera tenue de l’intégralité du dommage – lorsque le dommage est indivisible (voir par ex. ... par sa pollution – et ce peu importe de quelle façon elle est engendrée – il sera incité à la limiter ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Teynier L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour ... standard », est qualifiée de libérale car elle consiste à prendre en compte des considérations ... sur la notion de « comity », est plus restrictive car elle fait référence à des principes de droit international ...Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
Perrine Marquesuzaa La médiation culturelle c’est quoi ? À quoi ça sert ? Pourquoi ? Comment ? ... ne s’est pas laissée avoir dans sa politique. Certes, elle a misé sur l’art, mais elle a aussi bien compris que si elle voulait vraiment ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... de caractère clair et substantiel et que de fait, elle entraîne une telle action ou abstention, le promettant ... la justice l’exige ». Selon Socrate : « L’homme est libre de dire et de se dédire ». Toutefois, lorsqu’ ... de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance de l’obligation, mais ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès le 10 décembre 1948, la ... Générale étant dépourvue de force obligatoire, elle avait dès le début vocation à être ... Générale étant dépourvue de force obligatoire, elle avait dès le début vocation à être ...
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L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement ... Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle dissipe les doutes possibles quant à la question du bon ... qui change de sexe rompt avec le modèle social dominant, elle choque, est rejetée et s’expose à des ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la possibilité de la création ... . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection des ... telle union est considérée comme valide dans un Etat, elle doit être reconnue dans l’ensemble du territoire ... Mot-clés: concubinage / common law marriage