Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

Sophie Robin-olivier Le profilage racial est une pratique de longue date aux Etats-Unis et a été ... demeure la décision la plus protectrice en la matière. Elle a notamment affirmé la recevabilité de la preuve ... dans la pratique du profilage racial. Il est cependant dommage que le droit européen soit plus enclin à ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... du 17 février 2020, la Cour de Cassation italienne est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour ... nuire à l’entreprise concurrente, l’animus nocendi. Elle casse et annule la décision rendue par la Cour ... un employeur pourra être solidairement responsable du dommage subi par le débauchage d’un salarié dans le cas ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... Malgré le soutien de 66% de la population, cette loi s’est heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et ... San Francisco, aux Etats-Unis. Cette institution, qu’elle soit légalisée, autorisée ou au contraire, ... ou l’homosexualité constitue un crime et enfin ceux où elle est passible de peine de mort (Soudan, Arabie Saoudite). ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... part en vacances aux Etats-Unis avec les enfants. Elle ne les ramènera pas. Elle obtient une décision américaine lui octroyant la ... son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) est illicite. Si, de plus, ce parent a déplacé l’enfant ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... ( abgestufte Darlegungs- und Beweislast ) auquel il est fait recours pour la preuve de faits qui devraient être ... juge n’est pas convaincu de l’existence d’un fait. Elle intervient par conséquent après le processus ... de la production des preuves ( Beweisführungslast ). Elle détermine quelle partie doit proposer et, le cas ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... point de les discriminer selon leurs traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le ... qu’il avait ordre de contrôler les personnes « comme elle ». Il lui aurait dit qu’elle se faisait contrôler parce qu’elle était ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... [1] sont entrées en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une ... contrat de mission est également en principe de 18 mois. Elle peut parfois être supérieure ou inférieure selon la ... maximale légale, durée maximale légale qui dépend, elle, du type de contrat (article L. 1231-35 Code du ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... international d’enfants impose une sanction originale. Elle permet le retour de l’enfant au pays de sa résidence ... chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est toutefois la Convention qui doit déterminer si ce droit ... deux sens courants : choisir, ou poser les limites. Ici, elle décide que le fait que le père puisse poser les ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... Pélissier dans son ouvrage de droit du travail, la grève est un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit collectif du ... de la définition juridique de la grève (I). En revanche elle est d’une moindre importance en ce qui concerne les ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie est régulièrement pointée du doigt, et parfois condamnée, ... carences matérielles qui en découlent. En outre, elle relève le manque de recours effectif en droit interne ... est habilité à demander la réparation intégrale de son dommage sous forme pécuniaire. On relèvera que malgré la ...