L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... à la vue de tous. La plupart des pays reconnaissent qu'il est nécessaire de protéger ces œuvres contre leur ... que la loi française est beaucoup plus restreinte ; elle énumère les cas très précis d'exceptions et ne ... l'oeuvre finale est " transformative ", c'est-à-dire si elle modifie l'oeuvre originale. En l'espèce, le juge ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... Huillier Au jeu du lièvre et de la tortue, le lièvre est le réseau Internet et la tortue est le législateur. ... la collecte et la conservation des données personnelles. Elle se concentre particulièrement sur les deux dernières ... 2006 [7] ) consiste en un élargissement puisqu’elle vise à créer des obligations pour les « créateurs ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de ... du Burundi à son recours pour licenciement abusif, elle estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un ... ici d’une occasion de rappeler sa position sur ce qu’elle identifie comme une « érosion certaine » [1] de la ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la nécessité de prouver le droit étranger implique-t-elle que son régime soit entièrement calqué sur celui des ... En d’autres termes le passage de la frontière fait elle perdre sa qualité de règle juridique à la loi ... privées. Il a, entre autres, vocation à déterminer quel est le droit applicable à une situation présentant des ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... de leur employeur, l’entreprise Wal-Mart. Wal-Mart n’est pas n’importe quel employeur, c’est le plus important ... dernière décision de la Cour d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est importante car elle influencera non seulement la résolution de l’affaire ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Westminster Bank plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. ... d’étudier plus en détail la sûreté litigieuse en elle-même. La « floating charge » s’est d’abord ... débitrice était libre de retirer autant d’argent qu’elle le souhaitait sur le compte, dans la limite de £ 250 ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... habitudes, de certaines pratiques. La vidéoconférence en est un exemple. Apparue à titre expérimental dans les années 1930 et commercialisée dans les années 1970, elle a pris son essor au milieu des années 1990 avec le ... banalisation. Ce n’est pourtant que récemment qu’elle a été intégrée à la pratique judiciaire. ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... on peut observer une grande évolution. La coalition est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que la grève ... soient épuisés pour que la grève soit licite. Elle doit donc être le dernier moyen utilisé par les ... Mot-clés:
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, Rhodia diminue la production de ce ... le demandeur aurait pu retirer de la vente des cuves, si elle avait eu lieu. En effet, le juge a considéré que les ... du contrat par son cocontractant, afin de minimiser son dommage. Le juge a notamment pris en compte une offre ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... statut juridique correspondant. À ce jour, le mariage est la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien ... de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de ... le mariage est une institution à laquelle la constitution elle-même, le Grundgesetz (GG), octroie une place ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne