La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... illustration de la problématique à laquelle l’Europe est actuellement confrontée, à savoir le traitement des ... d’accorder tous les Etats européens et l’Europe elle-même sur un consensus commun. Tout d’abord, chaque ... d’une politique migratoire commune. Dans cette optique elle s’est munie d’instruments pour en assurer ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... du crime de génocide reste insuffisante en ce qu’elle n’est pas à la hauteur, tant au niveau national ... en droit interne dans la Legge de ’67 ce qui est fort dommage car celle-ci nie en partie l’essence même de la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non ... être considérée comme une œuvre de l'esprit, et qu’elle n'était par conséquent pas protégée contre le ... protection, apposées sur des œuvres de l’esprit, sont elle-même protégées par le droit d’auteur, leurs ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours aussi actuelle. Ainsi, le choix de la ... tant au niveau social qu’au niveau financier en ce qu’elle mène souvent à l’accumulation de dettes pouvant ... évite puisque son dispositif permet à l’Etat où le dommage causé par l’activité de jeux d’argent en ligne ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une ... la solution de l’arrêt « Schultz-Hoff », car elle admettait un report des congés payés pour des ... du droit aux congés payés : dans le deuxième arrêt, elle a censuré une législation néerlandaise qui ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... promotion d'une personnalité, d'une pensée. Or, qu’en est-il réellement du contrat d’édition français et de ... propriété intellectuelle (CPI), le contrat d’édition est  synallagmatique et intuitu personae. Il prévoit que ... peu d'un éditeur à un autre. Le contrat d'édition est ainsi caractérisé par sa fixité. ...

L'Afghanistan, terre multiculturelle

... la destruction par une argumentation théologique qui est à la base de conflit théorique entre deux grandes ... ouverte au monde et aux échanges culturels faisant d’elle un pays multiculturel extrêmement riche. Nous verrons ... sa puissance dans une relation exclusivement terrestre elle est considérée comme étant totalement ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, ... contrôle. Ainsi, l’OFT doit rester très vigilante car elle dispose de la possibilité de se saisir seule et de ... qu’un projet de concentration ait été rendu public, et elle a aussi pour devoir de renvoyer les concentrations ayant ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... d’interprétation, alors que son homologue français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans ... et en fixer les modalités. La représentation quant à elle, « consiste dans la communication de l'œuvre au ... que le défendeur ne violait aucun droit exclusif. Selon elle, faciliter l'accès aux photos à un utilisateur grâce ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains ... par les requérantes comme un « moratoire de facto» car elle les soumettait à une procédure d’approbation qui ... de protectionnisme par ses partenaires commerciaux quand elle adopte des cadres réglementaires stricts pour les ...