Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un ... Gouvernement espagnol c. Lambeze et Pujol, selon lequel elle a considéré que   : « un gouvernement ne peut être ... fut élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été signée à Bâle en 1972 et est entrée en ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3]  », tandis que le second nous ... traduit cette impossibilité en droit français. Elle est affirmée à l’art. 23-1 al. 1 er ord. 58- 1067 ... de la question  et délimitation de l’objet auquel elle doit être confrontée. Une première question se ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... indemnisation. L’appelante précise dans sa demande qu’elle était enceinte au moment du licenciement. Dans une ... de Badajoz confirme la décision de 2004. Finalement, elle présente un recours devant le Tribunal Constitutionnel. ... le droit de grève.  Quant à la deuxième catégorie, elle regroupe les droits fondamentaux de droit commun , ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... Jackson ordonne que Microsoft soit scindé en deux car elle a violé les Sections 1 (vente liée de Windows et ... Microsoft a violé la Section 2 du Sherman Act. En effet, elle s’est engagée dans des pratiques anticoncurrentielles ... a un pouvoir de monopole dans le marché pertinent, et elle s’est livrée à une pratique d’exclusion qui ne ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses abusives dans les contrats ... aucune référence textuelle à la notion de bonne foi. Elle a même été rejetée par les juges anglais. A titre ... abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... de mauvaise élève en la matière d’autant plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne ... l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la ... avec les caractéristiques physiques masculines. Cependant elle se sent femme. Elle a sur le fondement du §1 TSG ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... matériel de la vente internationale des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la ... La CVIM s´inspire naturellement des droits nationaux. Elle suit le schéma bartinien, c´est-à-dire que les ... 1991 en Allemagne. Ratifiée aujourd´hui par 65 Etats, elle régit les deux tiers du commerce international. C´est ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... en péril dans l’attente d’un jugement définitif. Elle se traduit en droit français par la procédure de ... la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est subsidiaire au référé. En Italie, il n’existe ... le caractère temporaire de la décision à laquelle elle aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... pas de manière abstraite la valeur des preuves, mais elle laisse le juge libre d'admettre toute preuve qu'il ... droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un principe républicain qui ... de la Province de Neuquen (le 21 novembre 2007) a quant à elle estimé que: «la sana critica exige que le juge ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... refus du créancier de réceptionner l'exécution lorsqu'elle n'a plus d'intérêt pour lui, suite au retard (alinéa ... que le paiement d'une indemnité conventionnelle lorsqu'elle a été stipulée comme indemnité de dédit (article ... dernière sanction ne figure pas dans l'article commenté, elle est posée par l'article 450 du Code civil russe ; ...