L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article ... la destruction d’un groupe politique ou culturel, mais elle présente aussi des inconvénients du fait de son manque ... telle que reprise par le Statut de la CPI. Cependant, elle peut également avoir pour effet de limiter la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La grève dans le droit du travail français et allemand
... par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie des pays où le nombre de journées de ... Lorsque la grève est limitée à l’entreprise, elle doit réunir au moins deux personnes de l’entreprise. ... en cours, celle-ci ne peut pas faire l’objet de grève. Elle peut seulement être introduite une fois que toutes les ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... contrepartie, chaque région peut saisir la Cour si selon elle un acte législatif de l’Etat (ou d’une autre ... 11 1) f) de la directive 2003/109/CE, en ce qu’elle mettait en place une discrimination injustifiée à ... couvert par l’égalité de traitement[19] et qu’elle s’inscrit dans la catégorie des prestations ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... ne date cependant que du 1er août 2006, puisqu’elle a eu lieu lors de la transposition de la directive ... 2008. En quoi une exception au droit d’auteur est-elle nécessaire pour les aveugles ? Les droits français et ... En effet, une fois que l’œuvre est numérisée, elle peut être reproduite indéfiniment sans pour autant ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Inversement, une couleur ne peut être protégée lorsqu’elle est « fonctionnelle », c’est-à-dire lorsque cette ... une couleur peut être protégée en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits ... de Louboutin, de par sa notoriété acquise n’avait-elle pas dépassé sa fonction purement esthétique pour ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une ... la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des ... que les sanctions pécuniaires du droit de la concurrence. Elle existe donc dans toutes les législations des Etats ...
Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... L’œuvre a tellement choqué le public qu’elle n’a été jouée que huit fois avant de disparaitre du ... originelle n’a été jouée que huit fois, comment peut-elle avoir été retenue dans l’histoire au point ... compagnie et de Bronislava Nijinska, sœur de Nijinsky et elle-même chorégraphe pour les Ballets Russes. La partition ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Jean Dutourd. Si la rigueur s’oppose à la corruption, elle permet aussi de combattre ce fléau, comme le prouvent ... est entrée en vigueur et a eu un impact international. Elle a dominé l’application internationale de la lutte ... plus restrictif quant à aux infractions pour lesquelles elle est disponible. En effet, alors qu’un DPA peut avoir ... Mot-clés: