Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... de loi HADOPI en référence à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en ... française utilise également le reverse engineering, qu’elle régule par le biais de l’Autorité de Régulation des ... Le premier rapport annuel de l’ARMT indique qu’elle n’a pas été saisie et qu’elle n’a donc rendu ... Mot-clés:
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... de services à l’intérieur du marché unique. Elle vient modifier la précédente directive de 1996, très ... élargir et améliorer la protection des travailleurs. Elle a été cependant mal accueillie par les Etats ... droits des travailleurs détachés, d’autre part ». Elle vise à élargir le nombre de normes applicables aux ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... de toute évidence, d’une question d’ordre culinaire. Elle évoque plutôt, même chez les novices, un conflit ... ( Point 41 de l’arrêt van Parys.). Ce faisant, elle procède à un mélange des notions, faisant dépendre ... peut s’appuyer sur cette norme lors de son recours, car elle créé des droits en sa faveur. La notion ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens ... La méthode du Second Restatement se caractérise quant à elle par sa flexibilité et le fait qu’elle donne un pouvoir d’appréciation important au juge. Le ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article ... la destruction d’un groupe politique ou culturel, mais elle présente aussi des inconvénients du fait de son manque ... telle que reprise par le Statut de la CPI. Cependant, elle peut également avoir pour effet de limiter la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La grève dans le droit du travail français et allemand
... par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie des pays où le nombre de journées de ... Lorsque la grève est limitée à l’entreprise, elle doit réunir au moins deux personnes de l’entreprise. ... en cours, celle-ci ne peut pas faire l’objet de grève. Elle peut seulement être introduite une fois que toutes les ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... contrepartie, chaque région peut saisir la Cour si selon elle un acte législatif de l’Etat (ou d’une autre ... 11 1) f) de la directive 2003/109/CE, en ce qu’elle mettait en place une discrimination injustifiée à ... couvert par l’égalité de traitement[19] et qu’elle s’inscrit dans la catégorie des prestations ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... ne date cependant que du 1er août 2006, puisqu’elle a eu lieu lors de la transposition de la directive ... 2008. En quoi une exception au droit d’auteur est-elle nécessaire pour les aveugles ? Les droits français et ... En effet, une fois que l’œuvre est numérisée, elle peut être reproduite indéfiniment sans pour autant ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Inversement, une couleur ne peut être protégée lorsqu’elle est « fonctionnelle », c’est-à-dire lorsque cette ... une couleur peut être protégée en tant que marque si elle « agit comme un signe qui distingue les produits ... de Louboutin, de par sa notoriété acquise n’avait-elle pas dépassé sa fonction purement esthétique pour ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et le Conseil ont proposé un projet de directive qui, si elle est ratifiée et transposée, devrait aboutir à une ... la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit aucune responsabilité pénale des ... que les sanctions pécuniaires du droit de la concurrence. Elle existe donc dans toutes les législations des Etats ...