Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle « mènerait à un résultat qui serait trop en ... d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se fonder sur un critère rigide pour ... prendre en considération le bien-être de l’enfant, est-elle conforme au Grundgesetz ? Par la mise en place d’un ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... d’expert » la preuve provenant d’une expertise, qu’elle soit psychologique, informatique, ou scientifique par ... que nous nous pencherons plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert ... probante de la preuve par l’ADN et de la manière dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation ... international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée à l’existence de ces ... se sont contentés d’indiquer dans son préambule qu’elle avait pour but de protéger les droits des auteurs, pour ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... la véracité est incontestable et d’utilité publique. Elle estimait donc que quotidien était protégé par le ... qui montre son aspect physique de telle façon qu’elle puisse être reconnue, sans exiger de conditions de ... la personne consent à être observée à l’endroit qu’elle a choisi (photo de profil, photo sur le mur, etc…). ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de la composition d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce ... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement ... 75 ff. GmbHG). La législation française soumet quant à elle la nullité de la société et des actes modifiants les ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son ... Claro l’engagement de la procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure ... participé à l’instance arbitrale au terme de laquelle elle a été condamnée. Madame Claro a dès lors cherché à ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle ... prévues par la loi 69/2005. Est-ce-à dire qu’elle n’est pas exhaustive ? Toutefois le législateur a ... de coopération de cette façon. La France, quant à elle, a dû recourir à une révision de sa constitution à ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... de sa jurisprudence, en déclarant que quand bien même elle aurait constitué l’élément à charge unique ou ... de 2010 (CEDH, gde ch., 16 /11/10, n°926/05) : lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle « doit essentiellement déterminer si la procédure ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... neutre », est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et ... la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle rejetait le pourvoi d’un requérant intersexe qui ... dans l’ordre juridique (BVerfG, op. cit. , Rn. 45.). Elle permet en effet leur insertion dans la société, ce qui ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH