Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la discrimination indirecte s'appuie quant à elle sur la jurisprudence de la CJCE relative à la libre ... tournant dans les politiques antidiscriminatoires puisqu’elle apporte ainsi de nouvelles ressources pour l’action, ... notion de « indirect discrimination » existait déjà. Elle offre à la victime une arme redoutable puisqu’elle ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux droits et obligations, tant ... filiation établie par un droit national [15] ; et donc, elle constitue aussi une option concrète pour la ... [22] émis dans le cadre de l’affaire « Mennesson ». Elle consiste dans le fait de laisser le libre choix à ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... au mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première ... envers les cours françaises pour appliquer la CEDH. Elle considère que la CEDH fait partie du droit français. ... des détenus n’est pas systématique (Ibid, § 16.). Elle opère le même raisonnement pour rejeter l’argument ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... de la preuve électronique dans le procès, est-ce qu’elle aura la même force probante que la preuve ... pousser le développement des forces productives, mais elle va également poser de nouveaux défis à la pratique ... donc comme tous les autres produits informatiques, elle n'existe que dans le monde d’informatique. C'est la ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... ainsi l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle « mènerait à un résultat qui serait trop en ... d’eux a moins de 16 ans. Néanmoins, dans la mesure où elle invite à se fonder sur un critère rigide pour ... prendre en considération le bien-être de l’enfant, est-elle conforme au Grundgesetz ? Par la mise en place d’un ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... d’expert » la preuve provenant d’une expertise, qu’elle soit psychologique, informatique, ou scientifique par ... que nous nous pencherons plus particulièrement. Si elle est acceptée par la cour, l’opinion de l’expert ... probante de la preuve par l’ADN et de la manière dont elle est appréciée par le juge en Angleterre et en France ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation ... international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée à l’existence de ces ... se sont contentés d’indiquer dans son préambule qu’elle avait pour but de protéger les droits des auteurs, pour ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... la véracité est incontestable et d’utilité publique. Elle estimait donc que quotidien était protégé par le ... qui montre son aspect physique de telle façon qu’elle puisse être reconnue, sans exiger de conditions de ... la personne consent à être observée à l’endroit qu’elle a choisi (photo de profil, photo sur le mur, etc…). ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... de la composition d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce ... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement ... 75 ff. GmbHG). La législation française soumet quant à elle la nullité de la société et des actes modifiants les ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît maintenant autonome et pourrait trouver son ... Claro l’engagement de la procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure ... participé à l’instance arbitrale au terme de laquelle elle a été condamnée. Madame Claro a dès lors cherché à ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité