L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... générale des Nations unies le 20 novembre 1989, elle complète la Déclaration Universelle des Droits de ... en prenant en compte le statut particulier de l'enfant. Elle énonce les droits de toute personne âgée de moins de ... et a tendance à s’aligner sur le droit international. Elle était le second pays à ratifier la Convention de New ...

Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet

... des figures parisiennes emblématiques. Jusqu’ici, elle s’inscrit dans une continuité parfaite de ce que ... de l’institution et une refonte de certains espaces. Elle n’a réouvert ses portes au public que depuis octobre ... du parcours de visite et permet de guider le visiteur. Elle apporte une véritable plus-value car elle garantit le ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... sentence arbitrale étrangère peut être refusée si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le ... concerne l’exécution. Quant à la législation russe, elle reprend en général les dispositions de la convention ... du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris ...

La cession en droit d'auteur

... là que l’Allemagne adopte un point de vue différent : elle protège l’auteur dans son droit de la personnalité, ... , Litec 2009, p.38.). Ainsi une cession suppose-t-elle un acte translatif de droit de propriété qui établit ... titulaire un droit existant. La concession quant à elle fait naître un droit ou une situation juridique ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... 1er janvier 1995. Néanmoins, le système commercial qu’elle représente a presque un demi-siècle de plus : ... cette question apparaît donc limpide, dans la mesure où elle est subordonnée aux jurisprudences dont la brève ... Round. Ainsi la section 123 de l’URAA prévoit-elle des procédures spéciales pour la mise en œuvre des ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de son ... Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce qu’elle considère comme le « silence » du Sénégal, la Belgique saisit la CIJ. Elle invoque, au regard de « l’abstention du Sénégal de ...

La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... comme l’acte par lequel une personne rapporte ce qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos ... utilisée, constitue un mode de preuve fragile en ce qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une ... ici la qualité de témoin est précaire, en ce qu’elle pourra se constituer comme partie civile au procès ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... à la copie privée constitue une dérogation ». De plus elle estimait que « le droit à la copie privée est ... le consommateur peut réaliser une copie d’une œuvre si elle est privée. La possibilité de copie privée est donc ... copie soit effectuée par une « personne physique ». Elle n’est pas consentie pour le compte d’une personne ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... et non fautive, ou blâmable, dans la mesure où elle garantit une efficacité économique pour les deux ... contestée par la jurisprudence et la doctrine en ce qu'elle entraîne l’affaiblissement du lien contractuel.   ... son inexécution (à moins que celle-ci soit si grave qu’elle constitue une faute délictuelle). La finalité de ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... universelle des droits de l’Homme. Toutefois, elle est plus précise, car cette convention internationale ... le droit à la vie, au mariage, à l’éducation etc… Elle est entrée en vigueur en 1953 et tous les États ... allemande, n’excluait toutefois pas qu’elle l’utilise comme source d’ inspiration, en vue de ...