Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... la loi doit être raisonnablement liée au but poursuivi, elle ne doit pas être arbitraire ( Gonzales v. Cahart ). En ... de viabilité du foetus. La Cour d’Appel a quant à elle contesté l’interprétation du undue burden test ... dans un hôpital situé à moins de 30 miles constitue-t-elle une mesure raisonnablement liée à l’intérêt de ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... de la Convention est aussi une conséquence du fait qu’elle est un instrument pour l’un des objectifs de ... par la loi n. 4 du 15 janvier 2021), ce qui signifie qu’elle est déjà en vigueur ; tandis que la France fait ... Convention (par loi n. 1458-2021 du 8 novembre 2021), mais elle n’entrera en vigueur que le 12 avril 2024 [6] . Par ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... légale constatée par le juge pénal, en France elle nécessite, en principe, la saisine de la chambre de ... Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note F. Sudre). Elle a également consacré dans un arrêt Barbera, Massegue ... pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation de méthodes coercitive pour ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indifférente au phénomène de multiplication des AME. Elle a alors admis l’intégration d’un contrôle de la ... et phytosanitaire (accord SPS) en 1994. Même si elle a admis cette régulation, elle ne donne pas pour autant une portée universelle au ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... » entrée en vigueur le 1 janvier 2005 a quant à elle connu ses derniers changements en septembre 2015. ... lutte contre le terrorisme et, dans cette même optique, elle intervient en tant que membre de nombreuses ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... la race est très importante pour les détenus et qu'elle joue un rôle important dans le comportement ... la CDC que la race est une préoccupation légitime car elle est à l'origine de nombreux comportements violent au ... equal » qui prévalait aux Etats-Unis jusqu'en 1954 . Elle servait à justifier le système de ségrégation. En ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut ... des instruments internationaux qui s’impose à elle. Parmi ceux inclus dans son champ d’application ... de la Convention doit être écartée en l’espèce car elle est entrée en vigueur à une date postérieure à ...
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... mais aussi la ville Alexander dès lors qu’elle est restée passive face à ces pratiques, ainsi que le ... De nombreuses organisations la condamnent, dès lors qu’elle nuit et porte atteinte aux droits fondamentaux de ... si la différence de traitement est raisonnable et si elle est justifiée par un intérêt légitime. Le test est ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... quasi-judiciaire (« quasi judicial body ») lorsqu’elle agit dans sa fonction de juge. Ils ne mentionnent même ... (et la Common Law en général) ne connaît pas, comme elle est entendue en France, la distinction majeure du droit ... en droit français contrairement au droit américain. Elle permet de qualifier l’AMF de personne morale de droit ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des législations des différents Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire européen (TEE), ... droit allemand « einstweilige Verfügung »), quant à elle, a des effets similaires à la décision qui doit être ... toutes ces mesures est la saisie conservatoire, puisqu’elle permet de geler les avoirs du débiteur ; en effet, le ...