Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... convergence internationale de ces solutions, telle qu’elle fut annoncée au regard du critère de rattachement de ... 3(1) du règlement en faveur du siège statutaire, elle a conclu qu’il s’agissait d’une présomption forte ... objectifs et précis, vérifiables par les tiers ». Elle a précisé de nombreux faits ne pouvant écarter la ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... avait été déposée en France, la force majeure aurait-elle pu exonérer entièrement le responsable ? Pour ... ce qui représente environ 93% du trafic aérien. Elle fut la première à demander réparation. Selon ... d’assurer la sécurité de tous. La Grande Bretagne a-t-elle été négligente comme l’affirme l’IATA ? Depuis ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le véritable objet de la protection, l’œuvre en elle même. En effet, Berne a créé une « union ... quant aux critères de la protection de l’œuvre en elle même a comme conséquence de permettre une multitude ... Genève dite « universelle » sur le droit d’auteur. Elle qui, au départ, avait comme objectif -louable- la ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... La RSE est en principe volontaire, faisant d’elle du droit «mou» (Soft Law). Cela signifie que les ... consacrée ici est unique en son genre, puisqu’elle rend la RSE obligatoire pour les en- treprises ... avant le 6 décembre 2016 par les Etats membres, elle ne prendra effet qu’en 2017. Contrairement à ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « procédure ... un acquis. En France la question ne se pose pas puisque elle n’est pas un Etat fédéral. Bien évidemment, toute ... avait pas de réciprocité réelle entre les deux pays. Elle refusât donc de rendre exécutoire le décret ...
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La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s ... l’étranger, ainsi qu’une campagne de publicité (qu’elle soit au sein des Etats-Unis ou non) ne constituait pas ... marques : la marque renommée est protégeable même si elle n'y a pas été déposée. (Marque Renommée: ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... l’on peut se demander comment cette Convention est elle appliquee au sein de pays membres. Deux protocoles ... decisions judiciaires rendues en France montrent qu’elle a été bien recue par les tribunaux. En Espagne, son ... Mot-clés:
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... L’extension du droit des journalistes doit-elle être perçue comme dangereuse face aux besoins de la ... p 146). Ainsi la protection des sources est absolue, et elle déteint sur celle de la liberté de la presse. La ... der Strafverfolgungsbehörden », NJW, 2002, p 1555). Elle estime que la fonction de critique et de contrôle ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cette décentralisation et la coopération qu’elle implique se manifeste aussi par le biais des mécanismes ... sont assez rares ; la Commission préfère contrôler elle-même les concentrations affectant plus d’un Etat ... comme le prévoit l’art. 5 du règlement 1/2003, elle doit disposer des mêmes moyens. Or, les systèmes ...