L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... que la loi française est beaucoup plus restreinte ; elle énumère les cas très précis d'exceptions et ne ... l'oeuvre finale est " transformative ", c'est-à-dire si elle modifie l'oeuvre originale. En l'espèce, le juge ... vis à vis du but recherché par Google, mais aussi qu'elle est nécessaire! L'outil de recherche de Google ne ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... se joue la créativité de l’initiative 75 JUMP STREET. Elle vise, à travers la création artistique, la ... les jeunes de la Fondation Apprentis d’Auteuil, Elle leur donne l a possibilité de s’exprimer, ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dans la nature même de la sanction et des intérêts qu’elle affecte qui justifie les nombreuses garanties de la ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... la mutabilité volontaire est source de complexité mais elle reste un instrument précieux pour les couples ... la mutabilité automatique ne vaut que pour l’avenir, elle entraîne l’apparition de différentes masses ... en particulier représente un progrès dans la mesure où elle générait une complexité supplémentaire, le plus ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... concerné (PCN), si celui-ci constate une telle violation, elle sera alors publiée. Ainsi le principe du « name and ... d’un Code de conduite ne peut pas être sanctionnée en elle-même, contrairement aux normes de droit dur auquel se ... sociale et environnementale d’une entreprise peut-elle être assimilée à de la publicité et donc être ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne dispose d’aucune compétence en matière bancaire. ... d'Instruments Financiers sur les marchés financiers. Elle veille à la régularité de l’information donnée aux ... protection des consommateurs (‘a race to the bottom’). Elle a encouru des critiques sur son manque de réactivité, ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... pouvoir faire l’objet de régulations (quoiqu’elle ne le soit que très peu en pratique). La jurisprudence. ... y avait « un danger clair et présent » alors qu’elle n’a pas trouvé ce danger présent lorsqu’il ... d’expression n’est plus prioritaire alors qu’elle le reste quand la menace n’atteint que des individus. ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaître l’effet direct des dispositions de l’OMC, elle applique néanmoins l’interprétation conforme. Si la ... a refusé de « faire dire à la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », dans le seul but de respecter les normes ... sur les actes de droit dérivé, et que par conséquent elle se doit d’interpréter ses normes en conformité avec ...