La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... égards. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure ces deux législations sont-elles conformes au ... définitions, tantôt incorpore le Statut. La comparaison entre les législations anglaise et française revient donc ... le territoire français, alors il y a compétence de la justice française » selon les termes de Robert Badinter ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... à tous indistinctement » proclamait Gambetta dans un discours à Belleville en 1881. La CEDH le 1er ... leur est interdite. Il y a donc une réelle différence entre les droits accordés aux associations religieuses ... pouvant donc pas acquérir ou vendre des biens, ester en justice… La loi sur les associations dite loi de 1901 ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... de mettre en péril la sécurité de l’Etat. En réalité, moins que l’appellation, la principale distinction entre les différents types d’états d’exception relève ... des enquêteurs comprennent entre autres ( https://www.justice.gov/archive/ll/highlights.htm ) la surveillance, la ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... en comparant les régimes juridiques de la grève dans les deux pays. En droit français, le droit de grève ... de grève soutenu, une certaine interconnexion économique entre les entreprises ainsi que la proportionnalité de la ... pour rétablir l’égalité matérielle des armes entre les partenaires sociaux. Il ne peut donc être qu’une ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... toutes ces questions laissées au hasard, nous invitant dans leur laboratoire à démonter le sort. (à ... c'est curieux, mon Dieu, comme c'est bizarre ! et quelle coïncidence ! » s’étonne un couple dans La ... éparses sont mises à disposition du public. Pas de lien entre ces images. Leurs objets sont tous différents, et ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... pédopornographiques, définis par le Département de Justice américain comme toute image ou vidéo à caractère ... violent. Ainsi, l’acte visait à opérer un équilibre entre la nécessaire protection des mineurs en ligne et la ... ciblés, un temps particulièrement restreint face à la réalité des moyens nécessaires pour modérer. Elles ne ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Sans en avoir ... de son employeur. La question se pose ainsi de savoir dans quelle mesure l'employeur peut-il se servir du contenu des ... de la vie privée du salarié Dans certains cas, la justice peut considérer que les faits et geste du salarié ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... appréhender . L’état d’exception caractérise donc, dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un ... contraignante de prérogatives. Le Ministère de la Justice tenta néanmoins en 2009 d’en délimiter les ... pouvoir judiciaire. Seule la législation secondaire – entre autres les règlements et autres actes du pouvoir ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Peter Lang, Frankfurt am Main, 1997). Dans quelle mesure la rétention de sûreté instaurée en France ... « dérive dangereuse » et « d’heures sombres de la justice » ( http://tempsreel.nouvelobs.com ). De ce ... fondamentaux du droit pénal et des droits de l’Homme, entre autres, les principes in dubio pro reo qui énonce que ...