La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des ... la population. La question se pose alors de savoir, dans quelle mesure s’opère la surveillance des entreprises ... et de l’assurance. Elle est le résultat de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... à actualiser les législations et les décisions de justice. C’est pourquoi, à partir de la récente décision ... reconnue au salarié, obtenue par différence entre la somme versée par l’INAIL [3] pour maladie ... predisposizione da parte del datore di lavoro di tutte quelle misure e cautele atte a preservare l'integrità ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes ... porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la ... d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... soient appliquées sans qu’aucune différence objective entre un condamné et un autre ne le justifie. Des questions ... article 3§1 accord R-U.-TPIY, article 3§1 Fr-TPIY) en réalité cette durée peut varier en fonction des ... que le condamné a purgé la moitié de sa peine (Criminal Justice Act 1991, section 35(1)). Ainsi en fonction du pays ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... a avant tout défini de manière plus nette la différence entre ces deux mesures en donnant à la réduction du temps ... combinaisons sont possibles » disait Jacques Mailhot dans La politique d’en rire . Ces différents termes ... pourra être considérée dans certains cas être en réalité une suspension du contrat de travail et se voir ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se ... qui veut que la nullité touchant la société dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré ... chaque État fédéré doit reconnaître les décisions de justice reconnues par un autre État fédéré, en donnant à ... l’instrument est conclusive, c’est-à-dire définitif entre les parties, et le jugement étranger se voit accorder ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... en ligne ? C’est la question que nous allons étudier dans cette étude comparée. Il conviendra d’aborder la ... relatif à la gestion des plaintes (article 2) est, entre autres, prévu tous les six mois pour les réseaux ... laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne évoque seulement qu’il ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... pour les fans de l’imaginaire League Of legends. Dans cet article, vous découvrirez la genèse de ce projet ... profonde amitié qui s’est tissée au fil des années, entre la compagnie américaine de jeux vidéo Riot et le ... techniques considérables, pourvu que celle-ci reste entre de bonnes mains. C’est dans cet univers fantastique ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits nationaux. Et c’est pourquoi la Commission ... soit limité à un rôle financier et organisationnel la réalité semble être toute autre… Selon Lucinda Miller, ... entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de Justice des Communautés Européennes en tant que source ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence