Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... preuve disponibles sur les réseaux sociaux sont donc la réalité de beaucoup de conflits modernes, comme en Syrie ou ... de 33 personnes à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs ... en ligne apporte des résultats probants pour la justice internationale. Allier à cela une meilleure ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américaine est comparable à la non évidence française. Dans le système français comme dans le système américain, ... obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et l’état de la technique ... Sous le terme d’activité inventive, on recherche en réalité la non évidence ou « non obviousness » de ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... européenne remplaçant le système d’extradition entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la ... préjudicielle soulevée par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 23 ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... 3 de la Loi qui garantit l’égalité de traitement entre tous : nul ne peut être discriminé pour ses opinions ... ici de guider ses actes en fonction de sa conscience. Quelle est l’étendue de ce droit ? Le législateur peut ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... larges multinationales disposant de filiales implantées dans plusieurs pays, la période de récession des années ... que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent ... dans une procédure de liquidation, diviser l’affaire entre une juridiction américaine – pour traiter des ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il ... pour englober les phénomènes Internet mais c’est en réalité une lacune que le législateur s’apprête à ... et de leur octroyer une possibilité de recours en justice en cas d’abus. Les détenteurs de données devront ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la condition des travailleurs. A ... sont celles dans lesquelles il y a le plus grand écart entre les genres, 5% du totale des hommes en emploi contre ... que le travailleur victime de harcèlement qui agit en justice ne peut pas être sanctionné, rétrogradé, ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour ... du marché. Ces commerçants ont entamé une action en justice dans laquelle il a été fait grief à American ... suprême accentue le déséquilibre du rapport de force entre la partie faible et la partie forte. b. Une ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... torture. Cette étude sera menée autour de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire ... des lois. Cela revient donc à dire que les décisions de justice allemandes portant sur le domaine international sont ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... établi par le Statut de Rome, afin de savoir dans quelle mesure l'Espagne répond-elle à la finalité du ... pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables ... et de l'absence de filtre, les affaires soumises à la justice s'étaient multipliées et notamment contre de hauts ... Mot-clés: