Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange Commission (SEC) - Rules of Practice of the Securities and Exchange Commission (à jour Mars 2006)
... général de la SEC. Cette source présente un intérêt dans l’optique d’une comparaison avec le règlement ... de la SEC permettrait d’approfondir la comparaison entre l’AMF et la SEC en complément du Securities Exchange ...Clémentine de Brosses : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : Financial Anti-Terrorism Act, 2001
... comment se fait la répartition des compétences entre les différentes autorités concernées par une ... : Régulation bancaire et financière aux Etats-Unis et dans le monde - répression du blanchiment des capitaux : ... Mot-clés: transparence / Terrorisme / Régulation institutionnelle / financement / extraterritorialité / blanchiment d’argent
L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas ... insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité ...- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili
... insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité ... Ces standards communs seront issus d’une comparaison entre les différentes législations nationales. ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription ... du droit pénal MBDE Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une définition du MAE, indique les procédures à suivre dans son application, ainsi que son domaine d’application. ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à ... la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui ... Mot-clés:
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente ... la volonté d’intégration et l’engagement dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats. ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner