Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
Justine Louis Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit ... Le refus de poser une question préjudicielle permet en réalité au BVerfGE d’envoyer un message critique à ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... (Avis de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, Compagnie ... est devenue un sujet de discussion et de débat intenses entre la doctrine juridique et économique française, ... concurrents pouvant conduire à l'éviction de certains d'entre eux, mais plutôt à encadrer ce processus de ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la ... Le frère survivant avait alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie ... des médias. Il existe donc une différence fondamentale entre la permission de voir un certain contenu et ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... efficace de l’ordre juridique communautaire, la Cour de Justice des Communauté européenne consacre la primauté du ... qualifie expressément la répartition des compétences entre elle et la Cour de Justice des Communautés ...
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... normal de faire appel à une mère porteuse et 25% d’entre eux étant dans l’impossibilité d’avoir un enfant, ... le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à ... et le parent, et être ni falsifié, ni contraire à la réalité, ce qui fut le cas en l’espèce. Cette évolution ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international et l’ordre communautaire est ... commercial de la crédibilité lui étant due. Dans son étude « WTO- EG-Recht : Kollision, ... par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... d’autre part. De plus, un affrontement politique entre deux pays est venu s’ajouter au combat juridique ... Portugal c. Conseil du 23 Novembre 1999, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a affirmé la ...
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... et le contenu du principe sont au centre du désaccord entre les CE et les Etats-Unis dans l’affaire Biotech mais ... ensuite contrastée avec l'interprétation que la Cour de Justice des Communautés Européennes a pu donner au principe ... imminent même en l’absence de preuve scientifique de la réalité de ce risque. En droit international, on peut en ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'interprétation qu’en font les juridictions. Quelle valeur juridique ont attribué les juridictions ... Agreement on the Environment de 1992, conclu entre l'Etat fédéral et les autorités fédérées. Mais ... des mesures de protection sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement ...