COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... se déchargeant de ses responsabilités au détriment des entre- prises, l’Etat risque un sérieux revers. Il ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... initial, son domaine d'application s'est étendu, entre autre, à la sécurité alimentaire. Suite à cette ... car le Traité ne le définit pas. Seule la Cour de justice de Luxembourg est en mesure de préciser le contenu ... aux règles de l’OMC de l’art. XXb du GATT. Dans quelle mesure l’accord SPS autorise-t-il à adopter une ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique ... « Les Comités Régionaux d’éthique en France : réalité et perspectives », Rapport Mission de Recherche, ... et se pose désormais la question du lien de causalité entre la faute du comité (telle que l’aval d’un ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à ... law ? Deux conceptions différentes des droits d’auteur Dans les pays de civil law comme la France, les droits ... de la Convention de Berne par la Cour Internationale de Justice. Mais elle a aussi pour conséquence de mettre en ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... convient d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à ... tient non seulement compte des grandes différences entre les Etats et de leurs moyens de mettre en place un ... son ampleur s’analyse mieux en examinant si et à quelle fréquence le juge et le législateur le prennent en ...
Mot-clés:
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme ... des comptes et la lutte contre la corruption. b. Conflit entre le dispositif d’alerte américain et la protection ... de violation de cette interdiction, le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles (b.). ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... question de la place des droits fondamentaux au sein de la justice climatique. En effet, ce jugement s’inscrit dans la ... en matière de réduction d’émissions. » [6] Dans quelle mesure la décision de la Cour constitutionnelle de ... maintenant pensé uniquement pour régir les relations entre les hommes actuellement vivants, les juges de Karlsruhe ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... contractuelle (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ... grande clairvoyance. En effet, ils prennent en compte la réalité de l’économie numérique même si celle-ci se ... - http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2002/wp62_fr.pdf ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles