Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... convient d’évaluer le degré d’application du PIDCP dans l’ordre juridique des Etats. Cela amène à ... tient non seulement compte des grandes différences entre les Etats et de leurs moyens de mettre en place un ... son ampleur s’analyse mieux en examinant si et à quelle fréquence le juge et le législateur le prennent en ...
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A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... des fraudes ou malversations comptables ou financières. Dans un souci d’efficacité, la loi comprend un mécanisme ... des comptes et la lutte contre la corruption. b. Conflit entre le dispositif d’alerte américain et la protection ... de violation de cette interdiction, le droit d’agir en justice contre l’employeur auteur des représailles (b.). ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

Soumis le 18/06/2021 par Lorraine Mornet dans MBDE / Droits internationaux
... question de la place des droits fondamentaux au sein de la justice climatique. En effet, ce jugement s’inscrit dans la ... en matière de réduction d’émissions. » [6]   Dans quelle mesure la décision de la Cour constitutionnelle de ... maintenant pensé uniquement pour régir les relations entre les hommes actuellement vivants, les juges de Karlsruhe ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... contractuelle (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ... grande clairvoyance. En effet, ils prennent en compte la réalité de l’économie numérique même si celle-ci se ... -         http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2002/wp62_fr.pdf ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Soumis le 25/03/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... médicale prévue par la loi autorise certains avortements entre la vingtième semaine et la date de viabilité du ... avant le stade de viabilité du fœtus – distinction entre encadrement et interdiction   Précision sur ce qui ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la politique extérieure de la France, a toutefois prévu dans son ordre juridique certains régimes  dérogatoires au ... régional. Ces états d’exception dérogent aux rapports entre l’Etat, les régions et les entités locales.  En ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
Florent Boussendorffer   Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, ... qui nous permettra de faire un point sur les différences entre le SMI ET LE SMIC (I).Ensuite nous aborderons les ... SMI d’institution répondant aux valeurs supérieures de Justice et d’égalité défendues par un Etat Social ...
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L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette liberté a ... la liberté de la presse, prime sur la loi. Dès 1931, dans l’affaire Near v. State of Minnesota ex rel. Olson, ... avait fait l'objet d'une convocation devant la justice l'obligeant à dévoiler ses sources d'information. ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/01/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... d'extrême gauche et d’extrême droite (12.000 attentats entre 1969 et 1979), que le manque de moyens pour y répondre ... à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. En réalité, il revient au Gouvernement d'apprécier ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... pour les principes généraux du droit international, entre le GG et la loi, à l’image des traités introduits ... les dispositions du Préambule- mais pas à n'importe quelle Union. Dans ses décisions sur les traités de ... Kommentar Band 2, 5.édition, 2001 Décisions de justice (1b) CC 15 janvier 1975; (2) CC 9 avril 1992 ...