Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... les gens du voyage, se montre plus accueillant même si dans la pratique la jurisprudence montre que la priorité est ... La protection du droit au logement des gens du voyage entre ‘en concurrence’, notamment, avec la volonté de ... propriété privée. Avant la mise en vigueur du Criminal Justice and Public Order Act de 1994 (CJPOA), les autorités ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les ... (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans Paris-Match le 4.8.1978 est restée fameuse - v. Le ... être perçue comme dangereuse face aux besoins de la justice pénale ? C’est un conflit entre différents ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... qui a connu un des changements les plus radicaux dans son domaine et son application au cours de son ... de bonne foi et de loyauté dans les rapports entre les cocontractants. (id. § 176 (1)). Les secondes sont ... la section (2) était fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble plus concrète. La ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

Helene Mallet La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof) a rendu une décision le 12.05.10 dans laquelle elle aborde, sans vraiment donner de réponse ... technique et juridique, s'ajoute une « cassure » entre la règle de droit et le sentiment des internautes ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Anne-marguerite Brunet   Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... irréfragable de vérité associée à la décision de justice qui empêche le renouvellement perpétuel d’un ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ...

KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence

... parcours de cette artiste hors du commun, et de se plonger dans un univers musical envoûtant.      KT Gorique est ... de fabrique sur l'ensemble du processus de création. En réalité, elle n'a jamais cessé de créer : elle faisait ... musical  Embarquons alors dans une épopée sonore, entre la Suisse et la Côte d'Ivoire, qui nous parle de ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la justice pénale des mineurs est au coeur des débats ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus précisément est celle de savoir quelle peine maximale peut-on appliquer à une personne ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... L’État doit rechercher si de tels risques existent, quelle est leur pertinence et il ne peut recourir à ... actuellement très imparfaite. L’équilibre instauré entre la protection des étrangers en tant qu’êtres ... elle deviendra la principale source de la Cour de Justice des Communautés Européennes en matière de droit de ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... sexe   Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien entre union intime et reconnaissance sociale et culturelle, ... Band 2, 2010; Sodan, 'Grundgesetz', 2011   Décisions de justice (1) BVerfGE 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... soutenu que la sûreté détenue par la banque était en réalité une « floating charge », rabaissant ainsi la ... de la banque était flottante. D’après le contrat entre la banque et la société, cette dernière devait ... plus de biens. En effet, elle peut porter sur n’importe quelle partie de l’actif du capital d’une entreprise, que ...