Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
Anne-marguerite Brunet Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... irréfragable de vérité associée à la décision de justice qui empêche le renouvellement perpétuel d’un ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ...KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... parcours de cette artiste hors du commun, et de se plonger dans un univers musical envoûtant. KT Gorique est ... de fabrique sur l'ensemble du processus de création. En réalité, elle n'a jamais cessé de créer : elle faisait ... musical Embarquons alors dans une épopée sonore, entre la Suisse et la Côte d'Ivoire, qui nous parle de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par des facteurs culturels et juridiques. De nos jours, la justice pénale des mineurs est au coeur des débats ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus précisément est celle de savoir quelle peine maximale peut-on appliquer à une personne ...
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... L’État doit rechercher si de tels risques existent, quelle est leur pertinence et il ne peut recourir à ... actuellement très imparfaite. L’équilibre instauré entre la protection des étrangers en tant qu’êtres ... elle deviendra la principale source de la Cour de Justice des Communautés Européennes en matière de droit de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sexe Les couples homosexuels sont désormais tolérés dans la plupart des pays européens. La fin de la ... la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien entre union intime et reconnaissance sociale et culturelle, ... Band 2, 2010; Sodan, 'Grundgesetz', 2011 Décisions de justice (1) BVerfGE 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... soutenu que la sûreté détenue par la banque était en réalité une « floating charge », rabaissant ainsi la ... de la banque était flottante. D’après le contrat entre la banque et la société, cette dernière devait ... plus de biens. En effet, elle peut porter sur n’importe quelle partie de l’actif du capital d’une entreprise, que ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la ... Le Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action