Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier Cette directive modifie la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à ... dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe peut être légitime. ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique et l’arbitre en matière ... CNUDCI de 1985 avait pour but d’éviter les divergences entre les Etats au moment de l’intégration des normes ... en concurrence dès l’instant où il convient de statuer sur la validité de la convention compromissoire ou de ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ... la sonorisation et de s’interroger sur les différences entre la législation allemande et la législation ... Sur ce point, une grande différence apparaît entre les deux systèmes juridiques. Le droit allemand traite ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que l’on peut récupérer ... existe un lien temporel et matériel suffisamment étroit entre les deux procédures[18]. De son côté le ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») [5] ... généralisé : la géographie urbaine au défi du tournant numérique , L'Information géographique, 2019/2 ... à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection ...La grève
... pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les ... par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre 2005 et 2008, la France a compté en moyenne 132 jours ... alors le juge peut-il faire sérieusement une distinction entre la nuisance inhérente au droit de grève lui-même et ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au moyen de mécanismes ... La majorité des subprimes prend la forme d’un mélange entre prêt à taux variable et prêt à taux fixe. Les deux ... ayant subis d’importantes pertes. La comparaison entre droit français et droit américain permettra de mettre ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a ... to Defend Affirmative Action laisse entrevoir un conflit entre les juges de la Cour Suprême quant à l’étendue du ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, demandant une protection internationale, ... pendant la durée de la procédure, en se fondant sur l’article 39 du règlement de la Cour (§109). ... européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain ... Mot-clés:
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires ... faire cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice ... d'une action en justice pour non-respect de l'égalité entre hommes et femmes (art. L. 11144-3 C. trav.). Dans ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais