Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT
... promotion d’une concurrence juste et égale entre les banques, introduction d’un contrôle par l‘Etat ... banques d’obtenir une licence afin de pouvoir choisir entre une législation étatique ou fédérale. Source: ...A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le ... les investissements internationaux MBDE A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la ...
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... avec le monde du travail. Il existe de nombreux conflits entre les droits des salariés et ceux reconnus aux entités ... mis en œuvre révèlent les différences existant entre la France et l’Allemagne. Source : ...L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... mars 1982) Un tribunal arbitral compétent pour un litige entre vacanciers et un tour operator a posé une question ... facultatif de la compétence du tribunal. Une comparaison entre le rôle du juge national et le rôle de l’arbitre ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Il clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis ... que la répartition des compétences juridictionnelles entre les cours fédérales et les cours des différents ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca
... est strictement fondée sur le lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Cet arrêt met en ... d’un pouvoir de direction et de contrôle et que d’autres indices ne seraient que secondaires. En France la ... Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle ... des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus ...
A propos d'une loi allemande relative à la coopération des tribunaux allemands avec la Cour Pénale Internationale par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la loi d’application des Statuts de Rome et inclut, entre autres, l’arrestation et la remise des suspects, ...
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compétence extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit ...
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux nationaux ... d'accorder sciemment des prêts, des crédits ou d'autres formes de financement à quiconque en vue de financer ...