Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
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L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". D'autres systèmes permettent au juge d'apprécier les preuves ... En effet, faut-il nécessairement opérer un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et ... prononcés par les Cour d'Assises ne peuvent comporter d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... sont possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif est opéré selon la ... ou en le modifiant substantiellement. La coopération entre régulateurs se poursuivra, mais le FCA disposera de ... en instaurant une procédure d’aiguillage des poursuites entre répression administrative et pénale. Désormais, le ...L'Afghanistan, terre multiculturelle
... théologique qui est à la base de conflit théorique entre deux grandes orientations de l’Islam : le Sunnisme ... bovidé. On retrouve également le culte du corps à corps entre l’homme et l’animal avec une aptitude physique ... y a eu une rencontre philosophique extrêmement féconde entre l’image que les grecs se font de notre humanité et ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
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... « level playing fiel d », une égalité de traitement entre tous les acteurs au niveau européen. ... demande. L’Allemagne exige en plus un rapport temporel entre l’offre publique et l’atteinte du seuil de 95%. ... pour pouvoir l’accepter aux mêmes conditions que les autres). En France, au contraire, l’on applique tout ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... des personnes handicapées dans les lieux publics. D’autres lois [9] ont aussi été adoptées pour circonvenir ... tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres organisations et associations, bien que mineures, sont ... contraire au Chapitre 7 du CRA, et à l’interdiction des traitements différenciés (« disparate treatment ») du ... Mot-clés:
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de différenciations sociales ... du GREVIO sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du ... faites aux femmes, Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de ... Mot-clés: