The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux travaillant dans l’agriculture pour aider leurs ... incluant le temps de pause ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à ... http://www.travail-emploi.gouv.fr Autres sources : Approval to move official amendments to the ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le droit français, il convient ... faveur du « fair use », jusqu’à éclipser même d’autres indices. Mattel avait fait procéder à un sondage ... bien différent. Hors, il est peu probable que Mattel entre sur un tel marché, ou même que Mattel accorde des ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision ... part des établissements, de réunions « informelles » entre son personnel et les directeurs des établissements, ou ... contenu mais par la fonction de son auteur. La relation entre saisie dans le cadre d’une enquête et secret ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? ". D'autres systèmes permettent au juge d'apprécier les preuves ... En effet, faut-il nécessairement opérer un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et ... prononcés par les Cour d'Assises ne peuvent comporter d'autres énonciations relatives à la culpabilité que celles ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... sont possibles. En France, un partage de compétence entre juge judiciaire et administratif est opéré selon la ... ou en le modifiant substantiellement. La coopération entre régulateurs se poursuivra, mais le FCA disposera de ... en instaurant une procédure d’aiguillage des poursuites entre répression administrative et pénale. Désormais, le ...L'Afghanistan, terre multiculturelle
... théologique qui est à la base de conflit théorique entre deux grandes orientations de l’Islam : le Sunnisme ... bovidé. On retrouve également le culte du corps à corps entre l’homme et l’animal avec une aptitude physique ... y a eu une rencontre philosophique extrêmement féconde entre l’image que les grecs se font de notre humanité et ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... avaient manqué à leur devoir de loyauté envers les autres associés et la société en ayant créé des ... a été beaucoup plus tardive. Pour marquer le lien entre le devoir de loyauté du dirigeant et le cas des ... pas de définir de façon certaine la teneur du lien entre l’opportunité d’affaires et la société ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... « level playing fiel d », une égalité de traitement entre tous les acteurs au niveau européen. ... demande. L’Allemagne exige en plus un rapport temporel entre l’offre publique et l’atteinte du seuil de 95%. ... pour pouvoir l’accepter aux mêmes conditions que les autres). En France, au contraire, l’on applique tout ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... des personnes handicapées dans les lieux publics. D’autres lois [9] ont aussi été adoptées pour circonvenir ... tel que le droit à la vie privée [15] . De nombreux autres organisations et associations, bien que mineures, sont ... contraire au Chapitre 7 du CRA, et à l’interdiction des traitements différenciés (« disparate treatment ») du ... Mot-clés:
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... un phénomène en prenant en compte les intersections entre les diverses catégories de différenciations sociales ... du GREVIO sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention du ... faites aux femmes, Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de ... Mot-clés: