Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... l’affaire Baby-Loup est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend à reléguer la religion ... la neutralité est liée au principe de séparation entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... de législation. A l’opposé, les droits nationaux d’autres États font peu ou pas référence à la religion. Des ... ne sera jamais considéré comme valide. Ces interactions entre droit religieux non officiel et droit national peuvent ... et ne pourra donner d’effet au Royaume-Uni et en France. Entre croyances religieuses et nécessités légales, la ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ne ... 3 de la Loi qui garantit l’égalité de traitement entre tous : nul ne peut être discriminé pour ses opinions ... la Loi Fondamentale La doctrine allemande distingue entre la liberté religieuse « positive » et la liberté ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... quant à l’effet des directives sur les litiges entre particuliers. Les juges nationaux, « guidés » par ... des difficultés de conciliation qui peuvent survenir entre le droit de l’Union et celui des Etats membres. Cinq ... 1 de la Charte des droits fondamentaux interdisant, entre autres, les discriminations fondées sur l’âge (arrêt ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... qui délimite les modifications du contrat de travail des autres (A), ce qui nous amènera à étudier de quoi elles ... elles peuvent être justifiées (B). A/ Distinction entre modification du contrat et les autres modifications ... et qui constituent le contenu de la convention entre l’employeur et le salarié. La Cour de cassation y ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les ... la protection de la relation de confiance qui existe entre la presse et ses informateurs. Or la loi allemande du ... nécessite toutefois un nouveau fondement (A). Or, les autres exceptions légales à l’obligation faite au témoin ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... n’ont aucun lien génétique avec l’enfant) [1] . Entre les parents d’intention et l’enfant un lien ... existe selon l’existence d’un lien génétique entre l’enfant et le parent d’intention : si tel est le ... pas prononcée en termes clairs sur la reconnaissance des autres effets légaux de la filiation, au-delà du ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tendant à exiger la présence de liens suffisants entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa ... sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. C-68/93). Le ... du site, et son refus de se référer à la distinction entre les sites actifs et les sites passifs, distinction à ...