La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
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... la définition de sa sphère intime opposée au regard des autres – ce droit inclut désormais la prérogative ... 1996 [18] , qui établit à son article 1er un lien direct entre le traitement des données personnelles et la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... faille qu'elle permet (A). Cependant, la prise en compte d'autres facteurs est nécessaire et nuance cette approche. ... du droit est à relativiser. De plus, les différences entre les procédures allemande et française ne semblent pas ... 10% [8] . De plus, une des différences majeures entre le « Deal » et la CRPC pourrait avoir une influence ... Mot-clés:
LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ce marché. Une fois ses concurrents ... est devenue un sujet de discussion et de débat intenses entre la doctrine juridique et économique française, ... concurrents pouvant conduire à l'éviction de certains d'entre eux, mais plutôt à encadrer ce processus de ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... couler de l’encre. Cette décision approuve l’accord entre la Federal Trade Commission (FTC) et Google suite à ... est symbolique de la pratique des règlements amiables entre les parties existante aux Etats-Unis. Derrière la ... voient en cette amende record un exemple pour les autres compagnies. Jon Leibowitz, alors Président de la FTC, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des législations similaires. En ce ... étaient imposées. À travers l’étude du DPA conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre ... reprochés à HBUS et HSBC Mexico se sont déroulés entre 2007 et 2008. Selon le Statement of Facts, HBUS aurait ... Mot-clés: