Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des législations similaires. En ce ... étaient imposées. À travers l’étude du DPA conclu entre HSBC USA et les autorités américaines le 11 Décembre ... reprochés à HBUS et HSBC Mexico se sont déroulés entre 2007 et 2008. Selon le Statement of Facts, HBUS aurait ... Mot-clés:
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- ... l’échelle de l’UE, avec des différences importantes entre États membres, dans la définition du secret des ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières entre les banques commerciales, les sociétés de placement ... à l’étranger. Cependant, la levée des barrières entre tous ces établissements financiers a également ... », et en second lieu « les listes, descriptions ou autres groupements de clients résultant de l’utilisation ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de l’immigration et le respect du ... « preemption conflict », c’est à dire que la loi entre en conflit avec les dispositions fédérales en la ... de la loi d’Arizona est qu’elle n’indique pas quels autres critères que la race doivent être pris en compte. ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition préventive des manifestations ... une raison de plus pour affirmer une différence profonde entre le principe de neutralité gouvernant la relation entre l´État et l´Église en Allemagne avec celui de ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... la légitimité de la législation anti-terrorisme ( A. et autres c. Royaume-Uni, 2009 Grande Chambre requête ... alors au législateur de trouver un équilibre entre les intérêts concurrents afin d’éviter toute ... la Cour exige un « lien discernable et suffisant entre la sanction et le comportement » (§71) pour établir ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Des conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... s’engagent donc à prendre des mesures législatives ou autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour ... deux Etats. Il est important de préciser une différence entre le système français et le système russe qui concerne ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains droits la consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les ... au contraire préfère protéger un juste équilibre entre les différents droits, tel que la liberté ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Chemain Existe-t-il un ph é nom è ne de rapprochement entre le syst è me britannique de Common Law et le syst è ... à une harmonisation des r è gles de droits entre ces deux syst è mes pourtant si diff é ren ts. On ... de l’émergence d’une dynamique de convergence entre les deux grandes familles de droit que sont la Common ...