Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... repose sur deux piliers : la stricte séparation entre l’État et l’Église d’une part, et la liberté ... et culturelle de la France ainsi qu’à l’opposition entre Républicains et Église catholique. La stricte ... elle semble plus dure à l’égard de l’islam que des autres religions. La conception allemande dote toutes les ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... particulièrement pertinent dans l’examen des rapports entre droit interne et droit international. En particulier, ... droit social. Les allégations de licenciement abusif ou autres ruptures du contrat de travail sont en effet ... d’accès au juge, le juge doit trouver un équilibre entre ces deux principes fondamentaux, et cet équilibre se ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent ... dans une procédure de liquidation, diviser l’affaire entre une juridiction américaine – pour traiter des ... de la société en difficulté tandis que d’autres privilégient la sauvegarde des entreprises. Le ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... », le France risque donc, en prenant du retard sur les autres Etats membres, de devenir un territoire d’accueil ... la prévoit pourtant pour les crimes de terrorisme et de torture, s’est abstenue de l’étendre aux crimes de ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... en exergue des conflits (apparents) de Droit », notamment entre le droit au respect de la vie et le droit de ne pas ... d’exprimer son consentement. Suite à ces affaires, d’autres juges se sont prononcés en faveur d'un « droit à l’interruption des traitements et de bénéficier d’une sédation pour ne pas ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... d’une protection plus étendue. C’est l’interaction entre ces différents systèmes juridiques qui est ... pour les Etats. Il permet de comprendre les interactions entre le droit international qui peine à reconnaitre un ... s’intègre dans un processus qui doit conduire à d’autres étapes .[11] » C’est donc la nature et ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ Royaume-Uni. En effet, les tribunaux internes ... tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou le principe de « pas de peine ... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, définit ces ... ayant accès aux données financières internationales des autres continents. De plus, les données collectées par le ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens ... cependant la preuve statistique à la présentation d´autres éléments de fait qui participent à rendre une ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... régir les politiques environnementales et sanitaires des autres Etats, en l’espèce de l’Union européenne. Nous ... n’est cependant pas une réponse au conflit existant entre les Etats-Unis et l’Union Européenne devant l’OMC. ...