A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... », le France risque donc, en prenant du retard sur les autres Etats membres, de devenir un territoire d’accueil ... la prévoit pourtant pour les crimes de terrorisme et de torture, s’est abstenue de l’étendre aux crimes de ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... en exergue des conflits (apparents) de Droit », notamment entre le droit au respect de la vie et le droit de ne pas ... d’exprimer son consentement. Suite à ces affaires, d’autres juges se sont prononcés en faveur d'un « droit à l’interruption des traitements et de bénéficier d’une sédation pour ne pas ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une protection plus étendue. C’est l’interaction entre ces différents systèmes juridiques qui est ... pour les Etats. Il permet de comprendre les interactions entre le droit international qui peine à reconnaitre un ... s’intègre dans un processus qui doit conduire à d’autres étapes .[11] » C’est donc la nature et ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ Royaume-Uni. En effet, les tribunaux internes ... tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou le principe de « pas de peine ... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, définit ces ... ayant accès aux données financières internationales des autres continents. De plus, les données collectées par le ... Mot-clés:
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens ... cependant la preuve statistique à la présentation d´autres éléments de fait qui participent à rendre une ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... régir les politiques environnementales et sanitaires des autres Etats, en l’espèce de l’Union européenne. Nous ... n’est cependant pas une réponse au conflit existant entre les Etats-Unis et l’Union Européenne devant l’OMC. ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de réparation distincts : indemniser ... aux agents commerciaux. La cessation des relations entre l’agent et son mandant pouvait effectivement être ... le risque d’enrichir, au détriment de tous les autres, les agents médiocres dont les grandes firmes ne ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... intérêt tout particulier dans le cadre de la comparaison entre systèmes. En effet, par principe, les États jouissent ... l'effectivité de la Convention sur l'interdiction de la torture que les États Parties aient tacitement renoncé à ... encore isolée, à contre-courant de celle des autres États européens et de la CEDH. Mais elle pourrait ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... déterminer la sanction applicable en l’espèce. En d’autres termes, le juge doit se cantonner à établir si le ... en cas de licenciement discriminatoire, de choisir entre la réintégration et l’indemnisation. En effet, le ... L’abolition de l’article 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des salariés. ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act