La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... est celle rendue par la CEDH le 19 février 2009 : A & autres c/ Royaume-Uni. En effet, les tribunaux internes ... tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou le principe de « pas de peine ... 15, car elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens. Il y a donc violation de ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... fut alors signé en juin 2007 par échange de lettres entre le Conseil Européen et les autorités américaines. ... à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, définit ces ... ayant accès aux données financières internationales des autres continents. De plus, les données collectées par le ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ... en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens ... cependant la preuve statistique à la présentation d´autres éléments de fait qui participent à rendre une ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... des années, le dossier des OGM est une pomme de discorde entre l’Union européenne et les Etats-Unis. En mai 2003, ... régir les politiques environnementales et sanitaires des autres Etats, en l’espèce de l’Union européenne. Nous ... n’est cependant pas une réponse au conflit existant entre les Etats-Unis et l’Union Européenne devant l’OMC. ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de réparation distincts : indemniser ... aux agents commerciaux. La cessation des relations entre l’agent et son mandant pouvait effectivement être ... le risque d’enrichir, au détriment de tous les autres, les agents médiocres dont les grandes firmes ne ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... intérêt tout particulier dans le cadre de la comparaison entre systèmes. En effet, par principe, les États jouissent ... l'effectivité de la Convention sur l'interdiction de la torture que les États Parties aient tacitement renoncé à ... encore isolée, à contre-courant de celle des autres États européens et de la CEDH. Mais elle pourrait ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... déterminer la sanction applicable en l’espèce. En d’autres termes, le juge doit se cantonner à établir si le ... en cas de licenciement discriminatoire, de choisir entre la réintégration et l’indemnisation. En effet, le ... L’abolition de l’article 18 par le Jobs Act: entre flexibilité des employeurs et droits des salariés. ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... de détermination des salaires repose sur des accords entre partenaires sociaux et relève donc des conventions ... différente de l’Etat social où la « balance » entre le salaire minimum en tant qu’instrument de justice ... d’un salaire minimum témoigne du difficile compromis entre la nécessité d’accroître la flexibilité et la ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... Le Petit Prince,  quelque chose qui le différencie des autres livres. Traduit en 361 langues, ce qui en fait le ... ou le renard. On peut trouver beaucoup de correspondances entre le narrateur, qui est le personnage du pilote, et ... aussi seules et fragiles, voire même plus, que chacun d'entre nous. Ils ont seulement le pouvoir et l’importance ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... et phytosanitaires semble cristalliser les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de ... (SPS) que semblent se cristalliser les désaccords entre les Etats-Unis et l’Europe sur la mise en œuvre de ... aux mesures prises par les Etats pour lutter, entre autres, contre les risques sanitaires issus des produits ...