Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
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... Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés à ... texte américain a donné lieu à des débats passionnés entre groupes défendant une non brevetabilité de ces ... brevetées ne pourra être poursuivi pour fraude. En d’autres termes, le propriétaire d’un brevet relatif à une ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers
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... conventions avec la SNCF plutôt que de faire appel à d’autres opérateurs. Cela montre bien que l’ouverture se ... de données peut-il favoriser une concurrence équitable entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants ? ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à ... à garantir les droits des personnes à l’égard des traitements de données personnelles. L’Union s’en est ... et par conséquent sur la législation correspondante des autres Etats membres. La Cour constitutionnelle fédérale ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de juridiction (K. ... cohérente qui se caractérise par une parfaite harmonie entre droit procédural et matériel, son extension à ... de l’obligation litigieuse peut dépendre d’autres circonstances, notamment de la nature de ...
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... modèle français et a cherché son inspiration dans deux autres sources: le Proyecto, de 1851, rédigé principalement ... « suite nécessaire de l’inexécution », à mi-chemin entre l’expression française « suite immédiate et ... Il rejette cependant l’idée d’une connexion évidente entre ces deux concepts. Et c’est dans l’historique du ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne doivent être soumis sous aucune forme à l'autorité d'autres sujets de droit international sans y avoir consenti au ... compétente pour condamner l'Allemagne. Un tel raccourci entre souveraineté et immunité s'avère en réalité ... des Etats est relative (Cf la distinction opérée entre les actes jure imperii et les actes jure gestionis). Le ...