Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Les juges français se verront-ils présenter ce conflit entre un arbitrage consenti, confidentiel, rapide et une ... écrits prévoyant l’arbitrage des litiges futurs entre les parties à un contrat, dès lors que ces contrats ... demande dont l’enjeu financier est minime, informer d’autres consommateurs victimes de l’illégalité des ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... raciaux dans sa procédure d’admission, tant que d’autres facteurs étaient pris en compte, et si cela ... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a ... to Defend Affirmative Action laisse entrevoir un conflit entre les juges de la Cour Suprême quant à l’étendue du ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer ... peut être utilisée sans publicités personnalisées. Les autres acteurs majeurs, dont Google, imposent tous les ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... collègue ou d’un supérieur ? Ces chevauchements entre vie professionnelle et personnelle rendent complexe ... incitant même à la violence à l’encontre d’autres collègues et supérieurs. Un jour, un ancien membre ... (13). La deuxième exception concerne la limite entre vie privée et vie intime, notamment en cas de propos ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. ... public. La reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une ... a, selon elle, à juste titre, considéré que la GPA entre objectivement en conflit avec l’adoption qui est ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... des violations du Chapitre 110 “Exploitation sexuelle et autres abus sur mineurs” du titre 18 du code pénal ... violent. Ainsi, l’acte visait à opérer un équilibre entre la nécessaire protection des mineurs en ligne et la ... qu’un lien de causalité clair puisse être établi entre les revenus de la plateforme et le contenu litigieux, ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Thomas Hammarberg, il convient de faire la distinction entre les différents types de profilage (« Le profilage ... – notamment les personnes de couleur - plus que d’autres. Le problème du profilage ethnique bien que récent ... la Cour Européenne devra examiner le juste équilibre entre la preuve statistique apportée pour démontrer ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des autres sous les influences des organes communautaires. Ces ... hors Code civil, uniquement relative au droit de la vente entre consommateurs et professionnels mais l’Allemagne ... menée sur les solutions existantes face aux divergences entre les droits nationaux des contrats, la majorité des ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des ... les enfants et les jeunes, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et d’autres dispositions en matière de non-discrimination, les ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Il s’agit de différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile ... à l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui prévoit, entre autre, l’interdiction des accords d’entreprises ... la légitimité de leur réseau (2.). Cela s’explique entre autre par la volonté grandissante de favoriser la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente