La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... Ce mécanisme juridique permet de créer un équilibre entre les intérêts de l’acheteur et du vendeur. En effet, ... et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de l’acheteur (F. Faust, § 449 ... paye la totalité des créances résultant des relations entre les parties (F. Faust, § 449 Eigentumsvorbehalt ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés » ... avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres matériaux et ne provoque pas un préjudice ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... société en commandite simple réside dans la distinction entre les associés commanditaires qui ne sont responsables ... dommage, un acte du dirigeant et le lien de causalité entre cet acte et le dommage ont pu être prouvés par le ... en matière d’appréciation de la faute de gestion. D’autres règles d’appréciation ont été établies par le ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... Les juges français se verront-ils présenter ce conflit entre un arbitrage consenti, confidentiel, rapide et une ... écrits prévoyant l’arbitrage des litiges futurs entre les parties à un contrat, dès lors que ces contrats ... demande dont l’enjeu financier est minime, informer d’autres consommateurs victimes de l’illégalité des ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... raciaux dans sa procédure d’admission, tant que d’autres facteurs étaient pris en compte, et si cela ... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a ... to Defend Affirmative Action laisse entrevoir un conflit entre les juges de la Cour Suprême quant à l’étendue du ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, nous pouvons passer ... peut être utilisée sans publicités personnalisées. Les autres acteurs majeurs, dont Google, imposent tous les ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI

... collègue ou d’un supérieur ? Ces chevauchements entre vie professionnelle et personnelle rendent complexe ... incitant même à la violence à l’encontre d’autres collègues et supérieurs. Un jour, un ancien membre ... (13). La deuxième exception concerne la limite entre vie privée et vie intime, notamment en cas de propos ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal. Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. ... public. La reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d’intention et les enfants issus d’une ... a, selon elle, à juste titre, considéré que la GPA entre objectivement en conflit avec l’adoption qui est ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... des violations du Chapitre 110 “Exploitation sexuelle et autres abus sur mineurs” du titre 18 du code pénal ... violent. Ainsi, l’acte visait à opérer un équilibre entre la nécessaire protection des mineurs en ligne et la ... qu’un lien de causalité clair puisse être établi entre les revenus de la plateforme et le contenu litigieux, ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... Thomas Hammarberg, il convient de faire la distinction entre les différents types de profilage (« Le profilage ... – notamment les personnes de couleur - plus que d’autres. Le problème du profilage ethnique bien que récent ... la Cour Européenne devra examiner le juste équilibre entre la preuve statistique apportée pour démontrer ...